REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE-TRAVAIL-PROGRES

ASSEMBLEE NATIONALE

GROUPE PARLEMENTAIRE FEDERATION

N° 0166 /AN/ GPF/2004

N’Djaména, le 26 août 2004

Le Député Fédéraliste Ngarlejy YORONGAR

A Monsieur le Premier Ministre

à N’Djaména

Objet : Interpellation à propos des persécutions des populations tchadiennes.

Depuis 1997, toutes mes interpellations par le sous-couvert des Présidents de l’Assemblée nationale (MM. Kamougué et Glendouksia) à propos du comportement inacceptable de vos autorités administratives et militaires vis-à-vis des populations et des élus tchadiens sont bloquées dans vos tiroirs et ceux de vos Ministres et Présidents de l’Assemblée nationale, comportement encouragé, du reste, par votre gouvernement.

J’ai l’honneur de vous rappeler les dispositions de la constitution que vous foulez délibérément au pied et continuez à violer sans vergogne comme démontré ci-après.

Alors que « Tout citoyen (y compris le chef de l’Etat, le Président de l’Assemblée nationale, le Député, le premier ministre, le ministre, le responsable civile ou militaire...) est tenu de respecter la constitution, les lois et règlements ainsi que les institutions et les symboles de la République » comme le dispose clairement l’article 49 de la constitution, votre gouvernement viole cette constitution chaque jour qui passe.

Pour preuves, au sujet des libertés, droits fondamentaux et devoirs, cette constitution dispose que :

Article 12 de la constitution : Les libertés et les droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice garanti aux citoyens dans les conditions et les formes prévues par la constitution.

Exemple contraire aux dispositions de cet article pour vous convaincre :

Ayant été personnellement victime des traitements cruels, inhumains, dégradants et humiliants, je suis l’exemple contraire aux dispositions de cet article 12 de la constitution (cf. le livre du député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar : Le procès d’Idriss Déby, témoignage à charge, Editions l’Harmattan, 2003, pages 303-319).

Article 13 : Les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Exemple contraire à cet article 13 de la constitution pour vous convaincre :

Depuis l’avènement de votre régime au pouvoir, les femmes sont traitées comme des citoyennes de seconde zone. Elles ne sont nommées responsables qu’aux Ministères des Affaires sociales et de la condition féminine ou à la Santé publique pour la consommation de l’opinion internationale encline à ces genres de duperie et de trompe l’œil.. Rappelez-vous des traitements inhumains, dégradants et humiliants infligés à Mme Mariam Daoud. Le chef de cabinet du chef de l’Etat lui a mis du piment et le canon du pistolet dans les parties intimes de cette femme ; la lèvre inférieure d’une femme d’Abéché est coupée à l’aide du couteau commando par un de vos parents militaires pour la punir d’avoir été une amie d’un opposant (cf. photo de cette femme d’Abéché dont la lèvre inférieure est coupé parce qu’elle est accusée d’être l’amie à un opposant, publiée dans le livre du Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar : Le procès d’Idriss Déby, témoignage à charge, Editions l’Harmattan, 2003, page 9) ; ma belle-sœur Augustine Yogueade abattue comme un chien à Walia en février 1992 et sa fille, Irène Rémadji blessée par les balles qui ont tué sa mère gisait dans le sang et les douleurs de 05 heures à 18 heures tout en restant attachée à sa mère parce que vos parents militaires qui ont commis ce forfait interdisent qu’elle soit détachée et soignée, déliée de sa mère par les policiers elle sera enfermée au violon du commissariat central de N’Djaména avec les grands bandits jusqu’au lendemain (cf. le livre du député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar : Le procès Idriss Déby, témoignage à charge, Editions l’Harmattan, 2003, pages 303-319, pages 252, 9 -fausse page-, 10 etc.)

Article 14 : L’Etat assure, à tous, l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique.

Exemples contraires à cet article 14 pour vous convaincre :

1)- Le 28 et surtout le 30 mai 2001, pour avoir été démocratiquement élu, je suis arrêté, conduit au commissariat du quatrième arrondissement de police pour y être torturé, battu, bastonné etc. J’ai eu des traitements humiliants et dégradants interdits par les conventions internationales ratifiées, du reste, par le Tchad. Avant d’en arriver là, les militaires sous le commandement de M. Wakaye ont tiré à bout portant sur les jeunes assis à même le sol, la main sur la tête. Parmi ces jeunes qui décident de défendre pacifiquement mon élection comme Président de la République à l’issu de l’élection présidentielle du 20 mai 2001, le jeune Brahim Selgué qui, comme les autres jeunes assis à même le sol les mains nues sur la tête, est mis en joue et abattu comme un chien par M. Wakaye.

Beaucoup de ces jeunes arrêtés ce jour-là tant à l’intérieur du pays qu’à N’Djaména sont battus, torturés, humiliés. Après Brahim Selguet, Deoudjéboula Maxime Mbaïlaou éventré par des militaires du clan à N’Djaména, Diomba Marc mort à Laï des suites des tortures subies, le 30 mai 2001, lors de mon arrestation ce jour-là à N’Djaména, Mbaïbet Jonas tombe sous les balles de vos militaires déguisés en coupeurs de route à Kélo etc.

D’autres sont persécutés notamment nos représentants du Mayo-Bonneye en fuite à N’Djaména ou à Moundou (Reoukadji Enos, enseignant de son état, Damkoïta, enseignant, Guess-Hasra, enseignant, Mbaïremgogo Parfait, Djékoïbé Bianguira Pierre, juge d’instruction, Mbaïgolmem Sébastien, Moïmou Joseph etc.

Pourchassés, les militants de Moundou et de Béboudja ont fui en brousse (Maïnan Doumsangar, Mbang-Assem Jonas, Béassem Laounon, Danmbadjé Modjinan dit Kéké, Luc Bondo etc.).

Ceux de Kélo en fuite à N’Djaména ou au Cameroun (Atchouglou Aaron, qui a échappé à la mort est à N’Djaména tandis que sa femme, Nodjoumgoto Rhodé bastonnée à sa place a fui à Pala, Maldoum Doumngar a fui à Moundou, Guelpina Bady Horom (sans nouvelle), Odéring Houmina Jérémie à N’Djamena, Kollo Beidjaffa et son épouse en fuite au Cameroun, Aaron a fui au Nigeria, Deptchang Dida au Cameroun, Baroun à N’Djaména, Pargué Dieudonné (sans nouvelle), Jonas Mapiaho hospitalisé à Kélo à la suite des tortures, Idogo Boniface évaporé dans la nature etc.).

Des militants sont pourchassés d’où ils m’ont représenté. Dans la sous-préfecture de Bousso, M. Amine Mbangbousso, chef de canton de Bâ-Ili traque nos militants de sa circonscription notamment M. Antoine Badaye de Saye 1, Gandour et Kilé de Moundra, Blama Ada de Potrok etc.

2)- Le 11 juin 2001, révoltées par cette complicité de certains français dont l’Ambassadeur, les braves femmes tchadiennes aux mains nues posées sur leur tête sont allées à l’Ambassade de France pour remettre, entre les mains de l’Ambassadeur en personne, une motion de protestation contre le coup d’Etat électoral qu’a perpétré le candidat-Président malheureux, Idriss Déby, avec la complicité de certains Français dont ledit Ambassadeur pour lesquels la démocratie est un luxe pour les Africains. Cet Ambassadeur a convoqué un responsable d’un journal de la place pour lui dire de go :

« Bien que Yorongar ait curieusement gagné l’élection présidentielle du 20 mai, le gouvernement français décide, en accord avec tous les candidats que j’ai reçus en audience, de maintenir M. Idriss Déby au pouvoir quoi qu’il en soit. Inutile d’écrire dans vos colonnes que Yorongar a gagné puisqu’il en sera ainsi... ».

Voilà les propos désobligeants qui ont révolté les femmes tchadiennes.

Bien qu’assises à même le sol, les mains posées sur leur tête, ces femmes pacifiques ont reçu des militaires commandés par l’éternel Wakaye, des grenades tant offensives que défensives faisant parmi elles plusieurs blessées graves dont Maître Jacqueline Moudeïna avocate au barreau de N’Djaména ; Delphine Tarem Ndoubamadjim kinésithérapeute ; Kaltouma Blane, ancienne candidate à l’élection législative dans la circonscription électorale de Laï ; Sidonie Témengdi ; Marie Koumandial Député ; Rahama Nanghodoum ; Fatimé Boumié ; Denise Dénéyalam ; Rachel Ndoninga ; Ruth Tédibé ; Thérèse Nadjialdongar ; Achta Mahamat ; Mme Eléonore Touadé épouse du Président du HCC ; Dina Baalinga Députée etc..

Quand celles-ci ont porté plainte contre les auteurs de ces coups et blessures subis, elles ont été déboutées par votre justice aux ordres.

Article 17 : La personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie, à l’intégrité de sa personne, à la sécurité, à la liberté, à la protection de sa vie privée et de ses biens.

Un exemple contraire à cet article de la constitution pour vous convaincre :

A Komé Ndolébé dans le Logone Oriental, M. Romain Nodjiban, Joachim Gadjingar et Laougossou sont arrêtés par le sous-Préfet. Ce dernier ordonne aux militaires à ses services de donner à chacun d’eux 50 coups de chicote. Quant à Mbaraongal, le goumier du chef, il a droit à des coups de bâton aux genoux. Imaginez les dégâts !

Pourquoi ces traitements cruels, inhumains et dégradants de la part du sous-Préfet de Komé/Ndolébé, M. Ngadana ?

Etait à l’origine de ces traitements cruels, inhumains et dégradants, la perception, somme toute, illégale par le sous-Préfet, M. Ngadana, des 10% de compensations payées aux victimes de l’exploitation du pétrole dans le village de Bémou par ESSO. Comme le sous-Préfet, M. Ngadana n’a pas eu les 10% du village de Bémou, il sévit sur les pauvres frères du chef de canton ci-dessus cités pour parvenir à sa fin, c’est-à-dire percevoir, sous la férule des militaires mis à sa disposition, les 10% sur toutes les indemnisations reçues par les victimes de l’exploitation du pétrole. Pour le seul village de Béla, le sous-Préfet Ngadana a perçu neuf cent mille (900.000) F CFA au préjudice de ces victimes de l’exploitation du pétrole sur les 9.000.000 F CFA que leur verse ESSO.

Article 18 : Nul ne peut être soumis, ni à des sévices ou traitements dégradants et humiliants, ni à la torture.

Exemple contraire aux dispositions de cet article de la constitution pour vous convaincre :

Accusé, le 1er mai 2004, par un commerçant, M. Mahamat Ahmat, d’avoir eu des relations amoureuses avec sa copine, M.Jusitin Djérayomgodo demeurant à Mannemasse dans la sous-Préfecture de Gagal (Mayo-Kebbi) est ligoté et passé à tabac par les gendarmes de la brigade de Salamata parce qu’il n’a pas les moyens de payer leur déplacement jusqu’à son village (voir son état sur la photo publiée par N’Djaména-Bi-Hebdo n°788 du 26 au 28 juillet 2004, page 8). « Une taxe » illégalement arbitraire qu’instituent les militaires, gendarmes et policiers, taxe payée à la fois par le plaignant et par l’accusé pour arrondir leur fin de mois, ces pillards habillés en uniforme militaire. C’est depuis l’avènement de votre régime que cette taxe a vu le jour. Et pour cause !

En effet, deux gendarmes de la brigade de la gendarmerie de Salamata se rendent au domicile de M. Justin Djérayomgodo pour se saisir de sa personne. Conduit à cette brigade, ce dernier a eu droit de la part du gendarme Yaya Khalil et son compagnon à des sévices, traitements dégradants et humiliants, à la torture prohibés pourtant par l’article 18 de la constitution taillé à votre mesure. Comment se recrutent les gendarmes sous votre régime ? Comme vous le savez, les postes de commandant de brigade s’achètent par les intéressés ou bien votre gouvernement y nomment des parents ou alliés pour leur permettre de s’enrichir sur le dos des populations sans défense. Ainsi nommé, le commandant de brigade recrute à son tour soit dans sa famille soit dans des Féricks des bergers-nomades les proches pour constituer l’effectif de sa brigade. Il étoffera sa brigade en faisant venir ses parents d’un lointain village d’Iriba, de Biltine, de Bahaï ou de Fada. La boucle ainsi bouclée les populations locales sont prises en otage, pillées et rackettées. C’est la raison pour laquelle mêmes les plus petits villages sont dotés des brigades de gendarmerie. Toute plainte dressée contre les auteurs de ces pratiques n’ont jamais abouti. De même, les sanctions contre eux ne sont jamais prises parce que l’objectif est constant : chasser les populations de leurs villages pour faire place aux colonies de peuplement des bergers-nomades.

Article 19 : Tout individu a droit au libre épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, des bonnes mœurs et de l’ordre public.
Article 20 : Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude.

Exemples contraires à ces deux articles de la constitution pour vous convaincre :

1)- Les beaux-parents du chef de l’Etat, son oncle Mahamat Salet Brahim qui commande la garde nationale et nomade possèdent des esclaves. Plusieurs interpellations à cet effet, sont restées et demeurées sans suite

Par exemple, le 23 février 2001, j’ai adressé à votre gouvernement une interpellation à propos des esclaves des parents du chef de l’Etat à Batadjana.

« Monsieur,

Par ailleurs, je vous informe que plusieurs véhicules de la Présidence de la République ont sillonné les prisons du sud du pays dans le dessein de sélectionner les jeunes prisonniers comme chair à canon. C’est ainsi que le 21 février 2001, plusieurs dizaines de jeunes prisonniers ont été arrachés nuitamment de leurs cellules à Sarh, Koumra, Doba, Moundou etc. et déportés à N’Djaména et puis à Tanoua comme chair à canon... ».

Cette interpellation comme tant d’autres n’a provoqué aucune réaction de la part de votre gouvernement (cf. le livre du Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar : Le procès d’Idriss Déby, témoignage à charge, Editions l’Harmattan, 2003, pages137-141).

2)- Dans la sous-Préfecture de Laï, un bébé est enlevé par les militaires venus de N’Djaména. Les démarches effectuées, à cet effet, ont été vaines ainsi que mes interpellations adressées aux Ministres compétents.

En voici, une de mes interpellations adressées, le 13 mars 2000, au Ministre de l’Intérieur de votre gouvernement :

« Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation

Une réponse prompte de votre part nous obligerait... »

Je n’ai jamais reçu aucune réponse de la part de ce Ministre de l’Intérieur et pour cause !.

Combien d’enfants sont arrachés à leurs mamans aux fins de les asservir ? Combien d’adolescents et d’adultes sont arrachés dans les villes et villages dans le dessein de les asservir, les rendre esclaves ?

Article 21 : Les arrestations et détentions illégales et arbitraires sont interdites.

Des exemples contraires aux dispositions de cet article de la constitution pour vous convaincre.

Le 20 juin 2004, deux bergers-nomades à cheval et armés des sabres et des flèches sont arrivés à Kouloum dans le canton Gama (sous-Préfecture de Guidari). Hurlant comme des forcenés, ils se mettent à envoyer leurs flèches dans toutes les directions tuant Guidemsengar, Paul Ngartodate etc., et blessant plusieurs personnes dont MM. Maldongar et Ngarhossopeureu actuellement en soins au dispensaire de Gama. La réaction des villageois attaqués étant immédiate, les deux agresseurs ont été tués à savoir Aman et Hassane Mahamat. La gendarmerie de Guidari qui s’est portée sur le lieu procède aux arrestations de toutes les personnes qu’elle trouve sur son chemin. Parmi les personnes arrêtées, on peut citer M. Misdongar, Eloi Nanadjingar, Emmanuel Ngassingadji, Francis Natoïngar, Léon Ngaryelkaré etc.

La drogue et l’argent trouvés sur les cadavres ne sont pas mentionnés sur le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Guidari. Connu pour ses pratiques malsaines et inhumaines sur les prisonnières, ce commandant de brigade enlève les tôles des villas de la Cotontchad pour construire ses maisons à Laï et dans son village situé non loin de là. Bien plus grave, ce dernier se livre à des sévices sexuels sur les prisonnières comme lorsqu’il était commandant de brigade à Béboudja. Sa détention à la prison de Moundou suivie d’un procès au Tribunal de cette ville, intenté par deux de ses anciennes prisonnières à Béboudja n’a aucun effet sur lui.

Selon les informations en ma possession, ces bergers-nomades ont commis les mêmes forfaits dans le canton Sama (sous-Préfecture de Madana -Logone Oriental -).

Le comportement inacceptable des militaires et des gendarmes vis-à-vis des Tchadiens et plus particulièrement vis-à-vis des populations villageoises prouve que la constitution est un torchon pour certains tchadiens au-dessus des lois et appliquée rigoureusement aux autres sans protection.

Dans la matinée du 5 juillet 2004 à Maïngoné canton Kariade-Boum à Gama, situé à 7 km de la Sous-Préfecture de Guidari, dans le département de la Tandjilé Est, deux frères ont été victimes des menaces de mort proférées par les militaires du détachement à Guidari.

II ressort que les militaires de ce détachement en déplacement, sont arrivés au village de Maïngoné. Ils s’arrêtent dans ledit village et tentent de prendre par la force une chèvre et un coq qui leur ont échappé.

En poursuivant la chèvre et le coq, ils sont tombés sur deux frères qui se reposaient dans la cour de leur maison. Ils ont demandé à ces deux frères habitants de Maïngoné , pourquoi ont-ils refusé de se lever pour les saluer pendant leur passage. En réponse à cette question, l’un des deux frères, M. Doussongar Ngaornadji a simplement dit que de part leur position assise dans la cour, ils ne les ont pas vus passer. Cette réponse n’a pas donné satisfaction aux militaires, qui ont continué de les menacer. Ensuite, ils ont commencé à insulter les deux frères dont l’un est malade mental. II s’agit de M. Ngartorangal Ngaornadji, qui avait également réagi en les insultant.

En retour, les deux militaires n’ont pas hésité à les passer à tabac avant de les conduire devant le chef de canton de Kariade Boum à Gama. Une fois chez le chef, M. Djimsengar Bangone, ces militaires nostalgiques ligotent les deux frères (arbatachar), les arrosent d’eau, les chicotent, les bastonnent, les amendent à verser trente mille (30.000) francs chacun. Le montant de l’amende n’est pas le fait hasard, étant entendu que ces militaires sont au courant que les deux frères viennent de percevoir la pension militaire de leur père défunt retraité de l’armée française.

Ce comportement des militaires est général et se pratique sur l’ensemble du pays à l’exception de la seule région de Biltine dont vous êtes originaire ainsi que le chef de l’Etat et la plupart de ces militaires, qui ne figurent ni d’ailleurs sur le plan de bataille ni sur le recensement.

Le 12 février 2001, je vous ai adressé une interpellation relative aux violations persistantes des droits de l’Homme portés à ma connaissance notamment à Tapol (Logone Occidental) et à Béboudja (Logone Oriental)

« Monsieur,

Dimanche, 3 décembre 2000, Monsieur Mbaïlassem Donatien, élève en classe de 5ème au CEG de TAPOL a été arbitrairement arrêté par ledit Commandant de brigade de TAPOL, Monsieur ABDELKERIM. Celui-ci soupçonne celui-là de vol pour avoir le malheur de posséder quelques biens matériels. M. Mbaïlassem a subi toutes les tortures possibles et inimaginables. Sa tête est couverte de plastique épais dont le point d’attache se fait dernière la nuque doublé d’une corde noué autour du cou pour l’étouffer, bastonnades, bras attachés (les traces sont encore visibles jusqu’aujourd’hui). Le même jour le Commandant Abdelkérim transporte sa proie à Abi, village de la victime, perquisitionne son domicile et ramené à Tapol les biens de celle-ci que sont :

Comme vous le savez aussi bien que moi, le pays est pris en otage par le clan Déby... ».

Puis, le 22 février 2001, je vous ai interpellé à propos des violations des droits de l’homme encore à Tapol et Béboudja.

« Monsieur,

De retour du baptême chrétien de Tapol, les choristes découvrent le corps du commerçant moubi gisant dans le bain du sang. En bons citoyens, ces derniers sont allés le signaler à leur chef de village de Laou-Beissa. Celui-ci informe la Brigade de la gendarmerie de Tapol. Mais, que n’a pas été leur surprise d’être accusés par la Brigade d’être les auteurs du meurtre. Ils sont embastillés y compris leur chef de village. Il a fallu des interventions pour faire libérer les pauvres choristes ... ».

Combien d’interpellations vous ai-je adressé ou adressé à vos Ministres à propos des violations des droits de l’Homme ?.

Article 22 : Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe pas sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

Quelques exemples contraires aux dispositions de cet article 22 de la constitution pour vous convaincre :

1)- Lors du conflit qui a opposé les éleveurs-nomades aux paysans autochtones le mois dernier, les gendarmes stationnés à Mbikou n’ont pas été neutres comme le prétendent certaines personnes. Sous leur protection, les bergers-nomades font brouter le mil dans les champs de Djérabé Mbaïssirem et tant d’autres à Madana. Quand Djérabé Mbaïssirem proteste contre cet odieux acte criminel, l’un des bergers lui envoie une flèche qui le rate de justesse. L’un des gendarmes qui se trouve derrière le nomade dégaine sont Kalachnikov pour abattre Mbaïssisem quand un autre gendarme samaritain l’en empêche en lui arrachant son fusil. N’étant pas resté là, ledit gendarme protecteur envoie en direction de M. Djérabé Mbaïssirem une grenade qui ne l’a pas atteint. Celui-ci a eu la vie sauve parce qu’il a fui à temps. Toutefois, étourdi, M. Djérabé Mbaïssirem sera transporté de nuit à Mbikou où il sera présenté au chef de canton qui ordonne qu’on le soigne et qu’on le ramène chez lui pour lui éviter le pire de la part des gendarmes vengeurs. De retour de leur épopée à Madana, les gendarmes procèdent à l’arrestation de toute personne qui se trouve sur leur chemin. Il en est ainsi de Hondé Ndohoudou de Madana. De même, pour le simple fait de détacher la vache de M. Doumhel Yohorndillaou qui vient de mettre bas et la faire fuir en brousse de peur que cette vache ne soit arrachée par les bergers-nomades et les gendarmes, M. Nérando fils est arrêté. Menottés avant d’être transportés à Mbikou, MM. Hondé Mbaïssirem et Nérando fils sont transférés à Doba où ils sont actuellement en prison sur ordre du commandant de compagnie. Sont-ils en vie ou portés disparus ? Dieu seul le sait. Adoum Salet, l’instigateur de ce conflit a offert trois bœufs et une certaine somme d’argent pour tenter de se soustraire à la justice. Il a fallu le commandant de groupement venant de Moundou pour procéder à l’arrestation de Adoum Salet et ses complices.

2)- Le 9 juillet 2004, M. Doumyom Crids, responsable de la barrière de pluie à Béndankara à la sortie de Béboudja pour Moundou, a eu une simple querelle avec sa femme. Informé, le Maire, M. Nétoloum Bétolngar va voir le sous-Préfet pour lui demander l’arrestation de M. Doumyom parce qu’il est considéré comme militant fédéraliste. C’est ce que fait le sous-Préfet, M. Pierre Ngarmian. C’est le 26 juillet 2004, que le sous-Préfet ordonne la libération de M. Doumyom moyennant 15.000 F CFA d’amende pour lui et 12.000 F CFA pour le commandant de brigade soit 27.000 F CFA.

3)- A Beissa dans la sous-Préfecture de Laoukassy (Mbaïnarmar), un éleveur qui garde le troupeau de bœufs appartenant à un responsable de la gendarmerie à Moundou a fait paître dans le champ de mil du chef de canton dudit par ce troupeau. Convoqué par le chef de canton, qui, du reste, est le suppléant du Député Job Tapol du MPS. Refusant de déférer à cette convocation, l’employé berger-nomade nargue le chef de canton député suppléant MPS. Celui-ci le fait arrêter par ses « goumiers ». Informé, le commandant de brigade de Laoukassy puis le sous-Préfet de cette localité convoquent à tour de rôle le chef de canton. Refusant à son tour de se déférer à ces convocations, le chef de canton se barricade chez lui. Deux gendarmes envoyés par le sous-Préfet et le commandant de brigade de la gendarmerie de Laoukassy pour l’arrêter n’ont pas réussi à lui mettre la main dessus. C’est ainsi que le sous-Préfet rend compte au Préfet à Moundou qui fait le déplacement pour se rendre compte que la population prête main forte à son chef de canton pour résister. Lesquels chef de canton et population ont exigé le départ de l’éleveur employé du responsable de la gendarmerie de Moundou.

4)- Le 28 avril 2002, j’ai adressé au Ministre de l’Intérieur de votre gouvernement une interpellation à propos du comportement scandaleux du chef de canton de Béboto avec la complicité du sous-Préfet de Béboto (Logone Oriental) :

« Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité

Nous vous saurions gré des dispositions que vous voudrez bien prendre pour faire restituer à leurs propriétaires tous ces biens illégalement arrachés par le chef de canton et le commandant de Brigade pour un seul bœuf volé... ».
Article 23 : Nul ne peut être arrêté, ni inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Le 15 juillet 1999, j’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de votre gouvernement en ces termes :

« Certains actes de vos collaborateurs notamment les autorités administratives, municipales et militaires à l’intérieur du pays frisent la provocation.

c)- Le budget primitif de l’exercice 1999 de la commune de Béboudja prétendument adopté est nul de plein droit (cf. note de présentation du 15 juillet 1999) pour violation des lois citée ci-dessus notamment pour défaut de quorum, pour défaut, entre autres, des signatures des membres du comité (article 14 de l’ordonnance) signatures devant être apposées sur les procès-verbaux des délibérations 001/PLOR/CB/SG du 23 avril 1999 portant tarification des taxes et impôts, n°002/PLOR/CB/99 du 14 juin 1999 portant fixation de jeton de présence, n°003/PLOR/CB/SG/99 du 14 juin 1999 portant adoption du budget etc.

Les lois de la République en matière des nominations à des postes de responsabilité sont claires .Mais, de grâce cessez de les violer... ».

Est-ce là ce qui est prévu par la constitution de la République ?

Article 25 : La peine est personnelle. Nul ne peut être rendu responsable et poursuivi pour un fait non commis par lui.

Des exemples contraires à ces dispositions de la constitution :

1)- Pour une banale histoire de sorcellerie, un jugement est exécuté comme dans un western américain.

Les biens d’une bonne partie de la population de Doungabo (sous-préfecture de Béboudja) sont saisis en violation de la constitution et des lois comme le témoignent ce qui suit :

Le 12 août 2002, M. Jean Sadoum a été arrêté sans motif et emprisonné à la brigade de Béboudja ;

Le 27 décembre 2003, arrêté par la brigade de la gendarmerie de Béboudja, M. Marcel Ngarnoudjibé, représentant du chef de Village et transféré à la maison d’arrêt à Doba sans motif.

Le 11 janvier 2004, arrêté par la brigade de la gendarmerie de Béboudja, M. Paul Ngarsadjim est transféré à Doba et sa bicyclette volée par les gendarmes.

Voici, le récapitulatif et le détail des biens saisis sur les habitants de Doungabo, qui n’en croient pas leurs yeux :

12 bœufs ;
18 moutons ;
111 chèvres ;
14 cochons ;
19 poulets ;
48 tenus sport ;
3 bicyclettes ;
2 charrettes (porte-tout) ;
2 charrues ;
44 sacs de charbon ;
2 postes de radio-cassettes ;
2 coupes-coupes ;
1 thermos ;
19 lampes torches ;
1 brouette ;
Diverse marchandises d’une valeur de 50.000 F CFA ;
34 kg de graine de néré ;
1 sac de courges ;
1 sac de sorgho ;
1 sac d’arachides ;
1 fusil de chasse de calibre 12 ;
1.100.000 F CFA d’amende dont la quasi totalité a été payée etc.

C’est l’huissier de justice en compagnie de 8 éléments de la brigade de la gendarmerie de Doba, qui a fait subir à la population les affres d’un Etat délinquant que voici.

Date 27/06/02

Noms & Prénoms

Kaglengar Fidel
Djimasndoh Joël
Djidengar Célestin
Ngaramlaou Dieudonné
Ngartadjim Sylvain
Nandigngar Mathurin
Ngarhonbé Daniel
Ngarsadjim Paul
Mbangndodjim Grégoire
Ndoasngar Clément
Djasbé Paul
Mme Néassoum Odette
Mme Ndondiman Louise
Mme Ndoyom Rosalie
Ndolasngar Félix
Sadoum Jean
Nandoumangar Dominique
Ndeilengar Théodore

Nature des biens saisis

3 bœufs ;
3 bœufs ;
3 bœufs ;
1 bœufs ;
2 bœufs ;
4 chèvres ;
1 mouton ;
4 chèvres + 1 porte-tout
3 chèvres ;
3 chèvres
3 moutons, 1 chèvre, 1 vélo
4 chèvres ;
3 chèvres, 4 moutons ;
3 chèvres, 1 mouton,
4 chèvres, 3 moutons ;
1 porte-tout ;
6 chèvres, 1 torche ;
3 sacs de charbon

Date 17/06/02

Noms & Prénoms

Nadjiamngar
Ndoasngar
Takeinon
Ndodjingar
Saïnlar
Masngar
Ngartodjimbé
Béadoum
Noudjingar
Nodjingar
Ngarlem Kondé
Telmbaye
Ndoungabeye
Biamngar
Ngasatam
Madjirangar
Mme Nodjiti Rachel
Mme Hommel Claire
Ngarmbatinan
Mme Néyom Elisabeth
Mme Dénéro Franchise
Ngarteldjim
Mme Solmem Koumdé
Mme Nodjindoloum Simone
Mbaïlassem
Ngarlem Patrice
Nodjé Gadjingar
Ngaradem Bruno
Mme Nodjilagoto Denise
Ngarlena Yacoub
Koubouyom Moramlaou
Ngarasndoh
Allsingar
Ngarmadjibé Blaise
Mbairessim
Mbaïnadjim
Pasteur Assemblée Chrétienne Tch.
Koumdé
Djimsangar
Ngarnoudjibé Marcel
Equipe de football

Nature des biens saisis

6 chèvres, 1 charrue ; 1 sac d’arachide, 1 sac de courge ;
1 cochon, et1 chemise ;
1 cochon et 1 lampe torche
1 cochon,1 lampe torche et 1 coupe-coupe ;
1 cochon ;
1 cochon ;
1 cochon et 1 lampe torche
5 chèvres ;
1 charrue et 1 lampe torche ;
1 cochon
2 chèvres et 1 cochon ;
1 cochon ;
4 poulets ;
marchandises de valeur : 50.000 F
5 chèvres et 2 lampes torche ;
4 chèvres,
1 chèvre ;
1 cochon ;
1 vélo ;
5 chèvres ;
4 poulets, 74 kg de graine de néré ;
3 poulets ;
4 chèvres ;
2 chèvres, 1 poste radio-K7, 1 thermos, 1 coupe-coupe, 1 sac de mil ;
1 poste radio-K7 ;
1 cochon et 1 lampe torche ;
1 cochon et 1 lampe torche ;
13 chèvres et 1 lampe torche ;
1 cochon ;.
5 chèvres ;
5 chèvres ;
4 poulets ;
5 chèvres et 1 lampe torche ;
2 chèvres ;
1 chemise :
1 lampe torche ;
1 bible et autres ;
1 fusil de chasse de calibre 12 ;
3 cochons ;
2 chèvres ;
48 tenues de sport de valeur 120.000 F

23 /07/ 02

Ngatolnan
Madjirangar Moïse
Groupement(GCFED)

17 sacs de charbon :
2 chèvres ;
1 brouette ;

11/08/02

Nangdoumngar
Nodjindoloum Yvonne
Nohodjingar Edmond

1 chèvre ;
14 sacs de charbon ;
10 sacs de charbon ;

Ici la justice léonine a appliqué les dispositions contraires à l’article qui dispose que « les règles coutumières et traditionnels relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites ».

2)- A Madana-Kô (sous-Préfecture de Komé/Ndolébé), un berger-nomade nommé Abdiguine a abattu 8 karité et un néré appartenant à M. Zakary Béassem. Quand ce dernier s’est plaint du comportement de cet Abdiguine, celui-ci est allé chercher, le 6 mai 2004, les gendarmes à Donia (sous-Préfecture dudit) pour procéder à son arrestation. Comme M. Zakary Beassoum est en déplacement à Sindalolo (sous-Préfecture de Komé) pour ses activités religieuses, les gendarmes ont procédé respectivement à l’arrestation de son petit-frère et de son épouse avant de saccager son domicile, voler ses 212.000 F CFA et six bœufs, passer à tabac son frère et sa femme avant de déchirer les habits que celle-ci a porté sur elle. Ces deux innocents ainsi traités sont conduits à la brigade de Donia où ils sont enfermés à la brigade en attendant l’arrivée de Zakary Béassem en personne. De retour dans son village, le 8 mai 2004, M. Zakary Béassem se rend immédiatement à Donia pour se constituer prisonnier afin de faire libérer sa femme et son cadet. Il sera enfermé dans les cachots de cette brigade avant d’être transféré à Moundou, le 9 mai 2004, par les militaires venus de cette ville du Logone Occidental. En plus de 212.000 F CFA volés, M. Béassem sera libéré contre 12.000 F CFA.

3)- A la suite d’une bagarre qui l’oppose à son cousin demeurant à Bolobo II, Mme Nodjé a cassé le bras de celui-ci. Quand cette affaire est portée à la connaissance du chef de canton de Komé/Ndolébé, ce dernier ordonne la saisie du bœuf d’attelage du père de Nodjé qu’il vend à 130.000 F CFA dont 30.000 F CFA seulement ont été remis au blessé et les 100.000 F CFA conservés par le chef de canton pour se partager avec le sous-Préfet et le commandant de brigade de la gendarmerie.

4)- De Moundou, le 25 avril 2002, j’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité de votre gouvernement à propos de la razzia des bœufs d’attelage à Béndama (Canton de Timbéri) par le Sous-Préfet de Goré et par son collègue de Béboudja dans la sous-Préfecture de même nom.

« Monsieur,

Cette pratique importée et introduite dans la région par l’administration MPS est étrangère à la culture, ô combien millénaire dans toute la région ! Elle est également contraire au droit moderne.. ».

Article 26 : Les règles coutumières et traditionnelles relatives à la responsabilité pénale collective sont interdites.

Les exemples contraires à cet articles 25 ci-dessus invoqués prouvent que la constitution tchadienne est considérée par les dirigeants comme étant un torchon qu’ils en font un usage qu’ils veulent.

Combien de Tchadiens sont-ils victimes de la responsabilité collective ?

Article 27 : Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d’association, de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous.

Des exemples contraires abondent : Combien de journalistes sont abattus comme des chiens (Declaud, Kodinga, Albo Madjigoto alias Laoukoura Ngaou-Agathe etc.)par vos tueurs à gage ? Et pourtant, ils sont des militants de votre parti politique, le MPS. Combien de journalistes ont séjourné chaque année dans les geôles des commissariats, des bagnes des brigades de gendarmerie, des prisons de l’ANS et des RG, à la maison d’arrêt de N’Djaména etc. ?

Article 28 : La liberté syndicale est reconnue. Tout citoyen est libre d’adhérer au syndicat de son choix.
Article 29 : Le droit de grève est reconnu. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Exemple contraire : Combien de fois votre gouvernement a-t-il suspendu l’UST, arrêté et menacé de mort ses dirigeants pour avoir osé grever ?

Article 30 : La dissolution des associations, des partis politiques et des syndicats ne peut intervenir que dans les conditions prévues par leurs statuts ou par la voie judiciaire.

Exemple contraire à cet article : le parti de Nahor est, semble-t-il, dissout par arrêté du Ministre de l’Intérieur alors que cela relève de la compétence de la justice.

Article 31 : L’accès aux emplois publics est garanti à tout Tchadien sans discrimination aucune, sous réserve des conditions propres à chaque emploi.

Exemples contraires : Les exemples contraires à ces dispositions de la constitution sont légion et méritent une étude particulière que nous nous proposons de faire ultérieurement. Combien des diplômés des écoles professionnelles ou des universités sont intégrés par le Ministre de la fonction publique sur la base des listes établies par le MPS. Combien de personnes ayant en tout et pour tout diplôme le militantisme au sein du MPS sont intégrés à la fonction publique sur recommandation du MPS ?

Le 26 octobre 2000, je vous ai adressé une interpellation à propos des intégrations à la fonction publique sur les bases tribalistes, religieuses, régionalistes, ethniques, claniques et partisanes :

Les dispositions de l’article 18 de la loi des finances 2000 autorise le Ministre des Finances à recruter 22 agents qualifiés en complément de ceux recrutés dans le cadre de la loi des finances de l’année 1999. Aux termes de ces dispositions « la priorité est accordée aux lauréats des écoles nationales et à ceux issus des écoles étrangères spécialisées » (cf. ladite loi).

Est-ce là la règle selon laquelle il faut placer « l’homme qu’il faut à la place qu’il faut », règle chantée et dansée dans des discours officiels... ? »

Article 32 : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail.

Exemples contraires pour vous convaincre Combien de Tchadiens qui ont réussi aux concours organisés pour le recrutement et qui sont purement et simplement remplacés par ceux qui n’ont pas participé au concours ? Combien de Tchadiens notamment les militants des autres formations politiques dont ceux de FAR/Parti Fédération qui ne sont pas recrutés parce qu’ils ne sont pas militants du MPS ? Parce qu’ils ne sont pas de la même religion, de la même région, de la même ethnie que le responsable de recrutement ?

Pour preuve, l’accès à l’emploi public est sélectif . C’est pourquoi, je vous ai adressé l’interpellation du 26 octobre 2000 publié plus haut ? :

Article 33 : Tout Tchadien a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation.
Article 34 : Tout Tchadien a droit à la création, à la protection et à la jouissance de ses œuvres intellectuelles et artistiques. L’Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production artistique et littéraire.

Exemple contraires : Combien d’initiatives privées ont-elles été étouffées dans l’œuf parce que les promoteurs n’ont pas pris la carte d’adhésion au MPS, votre parti politique ?

Article 35 : Tout citoyen a le droit à l’instruction. L’enseignement public est laïc et gratuit. L’enseignement fondamental est obligatoire.

Exemples contraires : Combien d’écoles primaires, collèges et Lycées qui sont délibérément privés d’enseignants parce que ce sont des bastions des fédéralistes ? Il en est ainsi des établissements dans la sous-préfecture de Béboudja et plus particulièrement à Madana dans la sous-Préfecture dudit (Logone Oriental). Le Secrétaire général du département de Doba, originaire de Bédjal un village voisin à Madana veille personnellement à ce que les enseignants ne soient pas affectés dans les établissements de cette sous-Préfecture parce que mon père est originaire de cette sous-Préfecture. Il en est, par exemple, à Goré (sous-Préfecture dudit). A défaut de professeurs de biologie, ce sont les professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), MM. Pierrot et Djimet, qui enseignent cette matière ; les classes d’examen telles que la troisième et les terminales sont enseignées par les lauréats bacheliers de 2003 etc.

Voici, à titre d’exemple, le tableau synoptique de la situation dramatique des écoles de la sous-Préfecture de Béboudja :

Dans un rapport dressé par la délégation de l’éducation de la Pendé (Doba), il ressort cette vérité cruelle en ce qui concerne l’inspection de la Nyan (Béboudja), école par école.

A/ Personnel

I/ Personnel administratif

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS

NELDE MBAINOUDJIBE
NGARTOUDJIM MEMNDINGAR
BOURDANNET PAJOUKI
TIASSEM CHRISTINE
M
M
M
F
IPEE 8ème échelon
Inst. 9ème échelon
Inst. 9ème échelon
Inst. Adjoint 8ème échelon
CAP
CAP

II/ Personnel d’encadrement pédagogique

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS

DJIMBAYE KODJI DALAR
DJIKOLDINGAM MIANKAYA
BETOLOUM JEAN-CLAUDE
MBANGASSOUM MODERNGAR
DJIDINGUEM MATELBE
SANGAR TOURNGAR
M
M
M
M
M
M
CPPOP 4ème échelon
Inst. 11ème échelon
Inst. 8ème échelon
Inst.11ème échelon
Inst. 9ème échelon
Inst. 8ème échelon DCPPP
CAP
CAP
CAP
CAP
CAP

III/ Personnel enseignant

1/ Ecole de Kaba-Tenbé : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

WODIALBAYE NGOLOBA
MONASNGARAL LEDEDY
BEAINGAR GASPARD
M
M
M
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET

2/ Ecole de Manboye : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIBE SANDJANGAR
LAOULENGAR BENODJI
DINGUEMNAISSEM MARCELIN
M
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire BAC A4
BEPCT
CEPET

3/ Ecole de Leurh : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NODJIM GILBERT
NGARSSANOUM EMILE
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire CEPET

4/ Ecole de Karoua : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

BEASNGAR DELPHIN
MBAIBOL FAUSTIN
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire CEPET
CEPET

5/ Ecole de Meurmeouel : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIMRANGAR MARC
M
Maître communautaire BEPCT

6/ Ecole de Rôh-Guelndami : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARMBATDJIM NDOMADJINGAR
IETANGAR ROASNGAR
NGARNDOUBA JOSEPH
M
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET
BEPCT

7/ Ecole de Djanga : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIMAMNDOH DJELAR
MBAISSIBE MBAILEM BONO
BEDOUBOUM DJIMADNGAR
NGARNDIGYOEL DANDJINGAR
NGARPOSSEM THOMAS
M
M
M
M
M
Inst. 6ème échelon
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT
CEPET

8/ Ecole de Bendoh/Miandoum : Complet Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARBAREM BENOIT
MBAILAOU DJEBIAN
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire BEPCT

9/ Ecole de Dokapti : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

ZIORO FEIBONAZOUI
NGARPA MONGUIDINGAR
MBAIOREMEM CELESTIN
M
M
M
Inst. Adjoint échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

10/ Ecole de Rôh-Dongaou : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

LAOUROUDOU GANGUEM NGANINGA
SANGAR SAMUEL
NEPIDIMBAYE MARTINE
M
M
F
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

11/ Ecole de Bâ-illi : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

POURNODJIM JACQUES
DEMNAYE SEGLENGAR
DJAOURONGARTI NGARKOUBOU
NAGHOUTENGAR JOSEPH
M
M
M
M
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET
CEPET

12/ Ecole de Kagroye : Cycle complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARSANGLAO NDINGAYO
NGARNDIGUIM ALBE
BELEDE ELIE
DIMANCHE MARTIN
M
M
M
M
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET
CEPET

13/ Ecole de Béboni : Cycle complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIMASNGAR NGARTA
NGARMBANG NGUEMRO
NGARNOUDJINDOH ALLAMNGAR
BEBAN REMY
M
M
M
M
Inst. Adjoint 3ème échelon
Inst. Adjoint 6ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET

14/ Ecole Mbagnguirati : Cycle complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NDIG MBAYE LE BOUMRO
BOTENOUDJINGAR PALNGAR
MEMNDINGUINGAR ABRAHAM
M
M
M
Inst. Adjoint 6ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET

15/ Ecole de Béro : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MBAITODJIRIA NAKIRI
BERI BENOIT
MBAILASSEM NDINGAR
KOULADOUMNGAR DOUBA
M
M
M
M
Inst. Adjoint Stagiaire
Inst. 5ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET

16 Ecole de Djeune : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

TOGYENGAR GODET
NANDINGAR DJOLENGAR
DJASNGAR JUSTIN
MBAINDIGUINAN JERETH
M
M
M
M
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET
CEPET

17/ Ecole de Doumgabo : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MBAIBAREM NDILBE SALOMON
MBAIRAM MBAIDJE
NASSANGAR FRANçOIS
M
M
M
Inst. Adjoint 5ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

18/ Ecole de Ndaba-Bébo : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARNIGNAN NDOUMBE
MOUNNODJI NDIGYOM VICTOR
DJIMASSAL NGARBAROUM
M
M
M
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire

19/ Ecole de Danmadja : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGONDOLOUM KAGYO
NGAMIAN JEAN BLAISE
MBAIGOTO DANEM CLOTAIRE
M
M
M
Inst. 3ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET

20/ Ecole de Moukassa : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MBANGNADJI JULIEN
DINGUEMADJI JUDE
BEYALEM DJEROUGUE
M
M
M
Inst. 2ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET

21/ Ecole de Hollo : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NDILKONODJI DESIRE
NDOLOUM KOULANGAR
TOUDJIBE MBAITOUBEM
M
M
M
Inst. 3ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BAC
CEPET

22/ Ecole de Maïongo : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NOUBATOUR MOGOBAYE
DJIMTOLOUM TOGMBALLA
MBAIADJIM JONAS
M
M
M
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

23/ Ecole de Komé-Ndolébé : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NADJIAMNGAR NDOLOUM
HONGLENGAR MONDOYOMEL
ALLAYANA FAUSTIN
KOULARAM AMBROISE
M
M
M
M
Inst. 6ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
BEPCT
BEPCT

24/ Ecole de Meou : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MADJIOUNGAR LOTONGAR
DJIKOLOUM NGARSINOYE
DOUMHOUTOU CHARLES
M
M
M
Inst. 5ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

25/ Ecole de Kar : cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

GONRO BEGOTO
BERE NESTOR
NODJITI HONORE
M
M
M
Inst. Adjoint 3ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT

26/ Ecole de Deubeu : Cycle incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

TANGARHONDE DIEUDONE
KEMASNGAR HONORE
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET

27/ Ecole de Modjirombouati : Cycle incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

BEDINGUEMGOTO THOMAS
M
Maître communautaire

28/ Ecole de Koubébé : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARSEGUEM JACQUES
MBAINDIGUEM APPOLINAIRE
NGARAMNODJI SOLNGAR
M
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire

29/ Ecole de Maïbo Kobo : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NANGWEÏEL MBAIDJE
M
Maître communautaire

30/ Ecole de Lelmbim :Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARTEL BENAYEL
M
Maître communautaire
CEPET

31/ Ecole de Rôh-Babé : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARHOUSOUM NADRO
DJEDANEM KOBE
DOUNOUDJIBE EMMANUEL
M
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET

32/ Ecole de Koutoutou : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

SOLDONGAR NESTOR
M
Maître communautaire

33/ Ecole de Madjo Béro : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NDOBOUI NDOUTO
M
Maître communautaire
CEAP

34/ Ecole de Gomon : Cycle incomplet.

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MANDAMNE
M
Maître communautaire

35/ Ecole de Békia : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

YOKOUBE GONG
MASRANE GEDEON
NGARBI EZECHIEL
MADJIRABE EMMANUEL
MBAINAREM SEBASTIEN
MBAIBOUROUM JONAS
M
M
M
M
M
M
Inst . 7ème échelon
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CAP
BEPCT
BEPCT
BEPCT
BEPCT

36/ Ecole de Miandoum : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MADJITONOU DEOUDINGAM
NDOADOUMNGAR MBAINDIGUIM
SANDJIMAN NGARNAN
MBAIRI PIERRE
NEDANANG BOURDINGUEM
DJERAMIAN JAIRUS
NONROM MARTH
BEKOUTOU GOLBE ELIE
M
M
M
M
M
M
M
M
Inst. 3ème échelon
Inst. 11ème échelon
Inst. Adjoint 4ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT
BEPCT

37/ Ecole de Ngalaba : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARBE NAMBE
NDORKANDJI THAM MARCELIN
M
M
Inst. 3ème échelon
Inst .Adjoint 9ème échelon

38/ Ecole de Bendjéri : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NDOLENGAR NADJINDI
MIANMADNAN DOUMTOL
NGAROGOUM PASCAL
M
M
M
Inst. 3ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire

39/ Ecole de Bédia : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIMNABE MOYONGAR
ABBAIETTIN BASILE
NGARLELOUM GASTON
M
M
M
Inst. 10ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
3ème ENI à Moundou
CEPET
CEPET

40/ Ecole de Kaïrati : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NABONGAR NADJIBE
NGAROMBAYEL MICHEL
DJORITA MODJINA
MONDIMBAYE FERDINAND
DJIMASNGAR DJIORNGAR
M
M
M
M
M
Inst .Adjoint 7ème échelon
Inst. Adjoint 8ème échelon
Inst. Adjoint 7ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT

41/ Ecole Privée Génération Pétrolière : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

BAOUDOUM DJINGAR
NADJIADJIM NDOLENGAR
NADJITOUBAM NEASNGAR
M
M
M
Inst. Adjt 11ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
CEAP
BEPCT
BEPCT

42/ Ecole Privée de l’Entente : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIMADOUM ABDOUL NGAKOUTOU
RIALEYO MADJI GILBERT
NADJINGAR TARO NORBERT
Mme NODJIKOUAMBAYE MIANMBAYE
M
M
M
F
Instituteur
Instituteur
Maître communautaire
Maître communautaire
CAP
CAP
BEPCT
BAC

43/ Ecole Communautaire franco-Arabe Al-Fourkane :

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIBRINE MAHAMAT
MAHAMAT FATAL DJALIL
AL AHER
MBAITELEM SILAS
SALEH PASANA
M
M
M
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Licence
BAC
BEPCT
CEAP
BEPCT

44/ Ecole Communautaire Francophone de Rôh-Mane :

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MBAITOUBAM MARTIN
DJERABE JEAN
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

45/ Ecole Communautaire Francophone de Mbanga :

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJIORNGAR BRUNO
M
Maître communautaire

46/ Ecole du Centre A de Béboudja : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

YANKAL SOU NDO
Mme NANGYENAN Née MINGUEROM
Mme SILABIME OUEINATI
BOUDJIDOUM MARTIN
NEkAIDOUM DJIMNANGAR
Mme TONGAR Née TARASSEM SUYANNE
Mme NDILKONODJI Née IBRAM
Mme REBECCA GONDJE
DJIMSANGAR BOUDJIDOUM
NDOBET MBAIBARA
M
F
F
M
M
F
F
F
M
Inst. 9ème échelon
Inst. 6ème échelon
Inst. Stag
Inst. Adjoint 11ème échelon
Inst. A adjoint 11ème échelon
Inst. 4ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Inst. 9ème échelon
CAP
CAP
CAP
CEAP
CEAP
CEAP
CEFEN
CEFEN
BEPCT
CAP

47/ Ecole du Centre B de Béboudja : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

JOSIANE TARADOUM
HONGBE SANGTALAOU
Mme LAOUNDODJI Née NEPIDEMBAYE
Mme NANADOUM Née NGONYOM
Mme YAKOS Née ZARA KADJA
Mme YAHEMON PAWI
DOUMDOM DJELAR
MADJITOLOUM KAGBEL
M
M
F
F
F
F
M
M
Inst. 2ème échelon
Inst. 10ème échelon
Inst. 5ème échelon
Inst. Adjte 6ème échelon
Inst. Adjte 5ème échelon
Inst Adjointe Stagiaire
Maître communautaire.
CAP
CAP
CAP
CAP
CEAP
CEFEN
BEPC/CEFEN
BEPCT

48/ Ecole ITRAD : Cycle complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NGARADJIM DJIMONG
DJEBE LARKOUNDA
LAOTAYE FELIX
TONGAR YOTANGAR
Mme NGARNDIGUIM Née NELEMEL
Mlle RADJIMTA NGUEKIDABAYE
M
M
F
F
F
F
Inst. 8ème échelon
Inst. Stagiaire
Inst. Adjoint 7ème échelon
Inst. Adjte 4ème échelon
Inst. Adjointe Stagiaire
Inst. Adjoint .Stagiaire

49/ Ecole quartier Dobémé : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

KORGOTO DJEKILA TOPODJE
DINGAMHOUDOU YOHORGUELLAOU
DANGAR BELALYOEL
Mme TIBEAN LOUSE
Mme NADJIMBAYE Née ELDJOUMA
Mme PAYANTFOU Née KADJIDJA
GUETIMBAYE ALLAIN
ALLADOUM PULCHERIE
MARIAM DJIBRINE
MBAIATEL SIMEON
DINGAOYAM NICOLAS
NGANAN NICOLAS
DANMADJI PIERRETTE
M
M
M
F
F
F
M
F
F
M
M
M
F
Inst. 9ème échelon
Inst. 3ème échelon.
Inst. 6ème échelon
Inst. Stagiaire
Inst. Adjte 7ème échelon
Inst. Adjte 2ème échelon
Maître communautaire
Maîtresse communautaire
Maîtresse communautaire
Maître communautaire
CAP
CAP
CAP
CAP
3ème année ENI Mdou
CEAP
CEPET
BAC
BEPCT
BEPCT
BEPCT
CEFEN

50/ Ecole de Bitanda : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NAHOUTANGAR DAIN-YO
MBAITOLOUM JACOB
MBAIAM BARNABE
DOBEHOUDOU LOUIS
M
M
M
M
Inst. Adjoint 8ème échelon
Inst.. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
3ème année ENI Mdou
BAC
CEPET

51/ Ecole de Miarom : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

YOROUMBAYE GEORGES
DJENAISSEM SILAS
NGARHELEM KOUMANDILIM
M
M
M
Inst 6ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT

52/ Ecole de Goré : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

ALTOUDJINGAR BENOUGA
NDJAKONGAR MIANODJIKEM
NOMBARMBAYE SIMEON MARC
Marc
M
M
M
M
Inst. 8ème échelon
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET

53/ Ecole de Béngaouda : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NDOASNGAR DJIMTOLNGAR
NADJINGAR JEREMIE
NGARSADJIM YOMLAOU
BESSANGUEM NORBERT
M
M
M
M
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
BEPCT
CEPET

54/ Ecole de Dangnda : Cycle complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

NDIGDE MICHEL
NODJILEMGOTO BENOIT
NATODJINGAR VALENTIN
M
M
M
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPC
BEPC

55/ Ecole de Mbikou : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DEDIAS YABAGA
BELEMGOTO DINGAMNAYEL
ALLANGOMBAYE BERTIN
BEHOUNDAM BLAISE
Mme NENODJI PERSIDE
NDILASBE NDOUBA
M
M
M
M
F
M
Inst. 9ème échelon
Inst. 7ème échelon
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maîtresse communaut.
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT
BAC

56/ Ecole de Bémboura : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

SOU BADJINAN
NADJIMADINGAR KEMTANGARAL
NETOLOUM RODJE AMON
LADJIM CHRISTINE
DJIMBAYE DORIMGLAOU
KOULADOUM MIANODJI
M
M
M
F
M
M
Inst. 6ème échelon
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maîtresse communaut.
Maître communautaire
Maître communautaire
CEPET
CEPET
BEPCT
BEPCT

57/ Ecole de Komé/Mbikou : Cycle complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

DJERAKEI BENODJI
NGARNDIGUEM YOUSSOUF
MBAINADJI PASCAL
RIDINGUEM GREGOIRE
MARDE SERAPHIN
KOUMDE GILBERT
NODJIKOUA PENDJE CLEMENCE
DATOLOUM CREPIN
MBAIAMDJIM Mbaîlaou
M
M
M
M
M
M
F
M
M
Inst. 8ème échelon
Inst. 7ème échelon
Inst. Adjoint Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
Maîtresse communaut
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT
BEPCT
BEPCT
BEPCT
CEPET

58/ Ecole de Mékapti : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MBAIAMADJI MBAINDINGAM
MODJINA ROMNELNGAR
NADJIBE MICHEL
ASDE ALLAIN
M
M
M
M
Inst. 2ème échelon
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET

59/ Ecole de Békor-Raga :

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MADJIOROUM DOURE
BEYO DJESSANDJIM
M
M
Inst. Adjoint 9ème échelon
Maître communautaire
CEAP
BEPCT

60/ Ecole de Békor Mane :

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

PERYO TIMOTHEE
DJENAISSEM JULES
MBAIRESSEM LEVY
M
M
M
Inst. Stagiaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
CEPET

61/ Ecole Maïnani/Mbikou : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

MBAYO MBAIPEUR
NEBARLEYO OBED
BADE ROBERT
ALLAHADJIM THEOPHILE
M
M
M
M
Inst. Adjoint 3ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT
CEPET

62/ Ecole de Dangndili : Cycle Complet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

BAOURO YOHORMAYE
MBAIRASSEM NGONTOLOUM
MBAINAROUM LAZARE
MBAIGOTO TOUSSAINT
M
M
M
M
Inst. 7ème échelon
Maître communautaire
Maître communautaire
Maître communautaire
BEPCT
BEPCT
CEPET

63/ Ecole de Dang-Ndin : Cycle Incomplet

NOMS & PRENOMS / SEXE /GRADE & ECHELON OBSERVATIONS / Diplôme (M. commun)

KODJE SALEH
DJEKAINKOULAYOM PAULISTIN
M
M
Inst. Adjoint 4ème échelon
Maître communautaire
3ème ENI à Mdou

B/ Ecoles Fermées faute d’enseignants :

1. Pourou ;
2. Ngara ;
3. Madana-Kôh ;
4. Koutou ;
5. Domane ;
6. Gomon ;
7. Rôh-Gueldou ;
8. Béngamara I ;
9. Peuleu ;
10. Begada II

Il se dégage de ce tableau, 147 maîtres dits communautaires dont 12 femmes, soit un pourcentage de 65,04% du personnel enseignant ; 45 instituteurs dont 7 femmes ; 36 instituteurs Adjoints dont 8 femmes.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que le taux élevé des maîtres communautaires prouvent à suffisance l’inefficacité d’encadrement pédagogique dans la circonscription

Alors que sous d’autres cieux au Tchad, des enseignants formés sont affectés dans certains villages bien avant la création des écoles, dans certaines régions, les écoles sont abandonnées aux mains des titulaires du BEPCT et du CEPT manquant ainsi cruellement d’enseignants qualifiés.

Aux uns, l’enseignement de qualité et aux autres, l’enseignement au rabais telle est, n’est-ce pas, votre politique raciste, tribaliste et régionaliste ?.

Article 36 : L’Etat et les collectivités territoriales créent les conditions qui assurent et garantissent l’éducation des enfants.

Exemple contraire : Lorsque votre Etat n’équipe tant en personnel qualifié qu’en équipements les écoles de votre région, vous êtes en porte à faux avec cet article 36 de la constitution. Combien d’écoles équipées dans votre région et qui n’ont même pas d’élèves. Combien de collèges créés dans votre fief bien que ces écoles n’aient jamais ouvert leurs portes faute d’élèves ?

La direction des bourses au Ministère de l’Enseignement supérieur existe tandis que la commission nationale des bourses qui faisait la fierté des Tchadiens de toutes régions, ethnies, tribus, et religions n’existe que de nom .

La direction des bourses sur injonction du Ministre adresse les listes des enfants à papa préalablement établies. Ces listes sont adressées aux pays ou organismes donateurs des bourses. Sur la base de ces listes, les pays ou donateurs des bourses retournent lesdites listes au Ministre de l’Enseignement revêtues de l’accord.

Répondant, par exemple, le 30 août 2004, à la liste que lui a adressée le Ministre de l’Enseignement, le Chargé d’Affaires de la République tunisienne à Yaoundé (Cameroun) retransmet la liste des récipiendaires de ces bourses au Ministre de l’Enseignement supérieur qui donne l’ordre « pour établir un arrêté de bourse. Ne pas, ajoute-t-il, mentionner l’article 2 faisant allusion aux aides forfaitaires.... ».

Lisez cette liste pour vous rendre à l’évidence que les jeunes Tchadiens originaires de certaines régions, ethnies, tribus et religions en sont systématiquement écartés :

Al-Habo Mahamat,
Ahmat Hassane,
Mahamat Ahmat Maki Ismaél,
Brahim Alyo,
Issa Souleymane Syndel,
Mahamat Salet Senoussi,
Abdoulaye Issaga Mahamat,
Nadji Kouman Alain,
Boukary Mahamat Amadou

Un dixième nom à même consonance tribale et clanique est ajouté à la main.
Comme vous pouvez le constater sur cette liste, un seul rescapé dont le nom est à consonance différente.

Est-ce là la République au sein de laquelle les Tchadiens sont appelés à vivre ?

Combien de jeunes tchadiens désespérés versent de fortes sommes d’argent sous forme de pots de vin aux responsables du Ministère de l’Enseignement supérieur pour tenter leur chance, mais en vain ?

Article 37 : L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ont le devoir de veiller au bien-être de la famille.

Exemple contraire à cet article : Les pauvres veuves pour la plupart du fait des massacres perpétrés par votre gouvernement, vendeuses du poisson frais, fumé et séché, des légumes des vivres, des piments, du gombo, concombres, fruits etc., au marché de Dembé pour subvenir au besoin alimentaire de leurs orphelins sont pourchassées et traquées par le Maire de la ville de N’Djaména sous prétexte qu’elles sont des militantes fédéralistes. Où est le bien-être de la famille auquel doit veiller l’Etat et les collectivités décentralisées ?

Article 38 : Les parents ont le droit naturel et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées. Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents ou de ceux qui en ont la charge que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.

Le 10 novembre 2000, j’ai adressé une interpellation au Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation de votre gouvernement pour attirer son attention sur le comportement de vos autorités civiles et militaires :

« Monsieur,

Le Tchad n’est-il pas l’un des premiers signataires de la convention relative aux enfants et l’un des premiers pays à la ratifier ? Si oui, pourquoi des enfants comme chair à canon... ? ».

Est-ce là, l’éducation des enfants que l’Etat doit aider les parents à parfaire comme le préconise l’article 38 de la constitution ?

Article 39 : L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées créent les conditions pour l’épanouissement et le bien-être de la jeunesse.

Exemple contraire : Comment un parent qui n’a pas de ressources peut-il payer les droits d’écolage pour faire entrer ses enfants à l’école publique dont la gratuité est affirmée par la constitution ? Bien que l’ancien premier Ministre Nassour Glendouksia ait décidé, lors de la présentation de son programme d’action, de supprimer ces droits d’inscription dans des écoles publiques. Lesquels droits d’inscription qui n’enrichissent que les dirigeants indélicats de ces établissements et les présidents des APE avec la complicité active de votre gouvernement et des bailleurs.

Article 41 : La propriété privée est inviolable et sacrée. Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d’utilité publique dûment constaté et moyennant une juste préalable indemnisation.

Des exemples contraires à cet article sont légion :

Des citoyens sont expropriés non pas pour cause d’utilité publique mais par des mafiosi Maires et agents des services des cadastres et des domaines prompts à s’enrichir sur le dos des populations sans défense. Il en est ainsi à Béboudja, Doba, Komé/Ndolébé, Moundou, Kélo, Sarh etc. Ni cet article de la constitution ni les lois foncières ne sont respectées en la matière.

La propriété foncière, les jachères et l’indemnisation :

1- Biens publics et privés : Loi n° 23 du 22 juillet 1967 portant statuts des biens domaniaux et son décret d’application n°188/PR du 1er août 1967.

Aux termes des dispositions de la loi n° 23 du 22 juillet 1967 portant statut des biens domaniaux : "les biens vacants et sans maîtres font partie du domaine privé de l’Etat sauf s’il est disposé autrement par la loi" .

Donc l’Etat n’a pas de terres. Il ne s’octroie que des terres sans maîtres c’est-à-dire sans propriétaires et comme il n’y a pas de terres sans maîtres au Tchad, il procède par expropriation pour se donner des terres moyennant indemnisation.

Ceci dit, tous les terrains que possède l’Etat aujourd’hui passent obligatoirement par l’expropriation pour cause d’utilité.

A noter qu’au Tchad et surtout dans la zone pétrolière, toutes les terres appartiennent des générations en générations aux familles bien précises avec des limites bien tracées. Aussi, ces familles ont sur ces terres le droit coutumier exclusif reconnu par la loi. Reparties entre les membres de la même famille, le reste de ces terres sont louées à des tiers pour leur exploitation. Au Kamen, par exemple, le Sultan loue son pâturage aux éleveurs .

Au sud, sous la férule de l’administration civile et militaire composée exclusivement des éléments issus de la même ethnie et/ou de la même religion musulmane qu’Idriss Déby, les propriétaires de ces terres sont obligés manu militari de céder gratuitement leur pâturage au bétail qui appartient pour la plupart aux Préfets, Sous-Préfets, Chefs de Poste Administratif (P.A), Commandant des régions militaires, de Compagnie, de Brigade etc.

Un exemple : Monsieur El Hadji Abdoulaye éleveur de son état qui est à Gadjibian a droit à une protection militaire d’une cinquantaine d’hommes de l’armée tchadienne depuis plus de vingt ans. Mieux, il vient d’être nommé chef de canton par Idriss Déby en violation de cette présente loi n°23. Ce traitement spécial dont bénéficie ce berger de type particulier, frise le mépris que le régime actuel a envers les populations autochtones du sud du pays. Le détachement militaire mis à sa disposition lui permet de semer la terreur dans la région, de piller et de rançonner les habitants des villages de Gadjibian et ses environs, violer les gamines et les vieilles femmes de ces villages, faire paître son bétail dans les champs des autochtones etc.

2- Régime foncier et droits coutumiers : Loi n°24 du 22 juillet 1967 portant régime de la propriété foncière et droits coutumiers et son décret d’application n°186 du 1er août 1967

"Les droits coutumiers (ne) sont prescrits (que) dans un délai de 10 ans si la terre n’est pas exploitée" ( article 16 de la loi n° 24 du 22 juillet 1967 ). Or, il n’y a jamais eu de jachères de plus de 5 ans.

Il est à noter que l’immatriculation de domaine privé est facultative (article 6 de la loi n° 24 du 22 juillet 1967) contrairement aux affirmations du gouvernement.

3- Expropriation et indemnisation : Loi n°25 du 22 juillet 1967 portant limitation des droits fonciers et son décret d’application n°187/PR du 1er août 1967.

C’est le seul moyen par lequel l’Etat s’approprie des terres et ce, dans des conditions très précises.

Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 1er de la loi n° 25 du 22 juillet 1967, l’expropriation n’est employée que pour cause d’utilité publique moyennant indemnisation.

L’expropriation doit être précédée d’une enquête (article 2) d’un délai situé entre 1 et 4 mois avec publicité (article 4). Ce qui n’a pas été fait dans le cas du projet pétrolier. Plus grave, l’indemnisation des expropriés a commencé le 14 décembre 1998 alors que l’arrêt de publicité est rendu publique vers le 20 du même mois. Cet arrêté n’est parvenu dans les Préfectures et Sous-Préfectures concernées que plusieurs mois plus tard. Quant aux expropriés, ils n’ont pas accès à cet arrêté dit de publicité jusqu’aujourd’hui.
Toujours en violation de cette loi, un décret d’expropriation aurait été pris sans qu’il soit porté à la connaissance des victimes et du public.

Par conséquent cette loi n° 25 du 22 juillet 1967 est foulée aux pieds et violée sans vergogne.

Le 16 août 2004, je vous ai adressé une interpellation au sujet du conflit agriculteurs-nomade à Bao, Mbikou, Moundouli et à Maikiro puisque c’est la non-application de la loi n°4 du 31 octobre 1959portant réglementation de la nomadisation par votre gouvernement qui est à l’origine de ces conflits sanglants faisant des morts parmi la population autochtones et allogènes.

« Monsieur,

1. Dangoyo Jean est dépossédé de son verger de huit hectares, cinquante sept maisons, 206 pieds de manguiers, 220 rôniers, 2 citronniers, 3 goyaviers, 60 karités, 25 néré, 3 puits d’eau ;
2. Mme Mohngone Kaltouma est dépossédée de son terrain de 10.500 mètres carrés, de ses deux maisons, de ses 18 pieds de manguiers, de ses deux citronniers, de ses 15 pieds de karité, 3 pieds de néré ; 2 pieds de tamariniers ;
3. Djétorndia Mathieu est dépossédé de ses quatre maisons, de ses trois pieds de manguiers, de ses trois rôniers, d’un citronnier, de ses deux pieds de goyaves, de son néré et de son puits d’eau ;
4. Bénaidarah Tite est dépossédé de ses trois maisons ; 16 rôniers, de ses deux pieds de karités, de ses huit pieds de néré, de ses huit pieds de manguiers etc. ;
5. Djisi Mbounambaye est dépossédé de ses vingt lots comportant deux maisons, de ses dix pieds de karité, de ses huit pieds de néré, de ses huit pieds de manguier ;
6. Madjihoremé Mariam est chassée de ses deux maisons ;
7. Rimasnan Laoudodjingar Jacques est expulsé de ses dix maisons, de ses maisons en construction, de son puits, de ses cinq pieds de manguiers etc. ;
8. Rimasbé Laoudodjingar Gilbert est vidé de ses cinq maisons, de ses quatre pieds de manguiers ;
9. Makingabeye Faustin est chassé sous menace d’arme pour libérer ses six maisons clôturées, d’un puits d’eau, de ses pieds de manguiers ;
10. Kagmbédé Laoubara vidé manu militari de ses cinq maisons, de ses cinq pieds de manguiers ;
11. Dingambeye Justin est chassé de ses deux maisons, d’un puits ;
12. Nadjiamtog Victor est chassé de ses quatre maisons ;
13. Djérabé Guirndo et Allademngar Félix sont vidés de leurs quatre maisons, d’un puits d’eau et de leurs pieds de manguiers ;
14. Mbaïlédé Daniel est dépossédé de ses douze pieds de rôniers ;
15. Néyom Marthe est spoliée de ses quatre pieds de rôniers ;
16. Mbaïlassem Timothée est spolié de son puits, de ses quatre pieds de rôniers ;
17. Nédoumnodji Julie est spoliée de ses quatre pieds de rôniers ;
18. Ndolassem Romain est dépossédé de ses deux goyaviers, quatre pieds de rôniers ;
19. Nérmbaye Noré est dépossédée sous menace d’arme de ses huit pieds de rôniers ;
20. Ngonngoto Mariam est spoliée de ses sept pieds de rôniers ;
21. Tona Félix est dépossédé de ses vingt-huit pieds de rôniers ;
22. Laounon Philémon est dépossédé de ses quinze pieds de rôniers ;
23. Beguel jacques est dépossédé de ses six pieds de ronciers ;
24. Laoudjé André est dépossédé de ses deux maisons, cinq pieds de rôniers ;
25. Ngonmaîlaou Madame est dépossédée de ses terrains ;
26. Djimadoum Ndedjingar Marcel est dépossédé de son verger (58 manguiers clôturés par 100 rôniers) ;
27. Mahamat Nourène est dépossédé de ses quatre maisons ;
28. Adoum Abdoulaye est dépossédé de ses deux chambres et quatre pieds de manguiers ;
29. Yacine est dépossédé de ses deux maisons ;
30. Djérayom Timothée est dépossédé de ses cinq pieds de rôniers, d’un puits d’eau, de ses deux pieds de manguiers et d’un citronnier ;
31. Djétenmbo Enock est dépossédé de sa maison clôturée par les rôniers, de ses trois manguiers par l’inspecteur des impôts) ;
32. Ngartel Mathias est dépossédé de ses deux maisons, d’un puits, de ses trois citronniers ;
33. Ndobaou Baoudoum est dépossédé de ses deux maisons ;
34. Ngarsadjim Sylvain est dépossédé de sa maison, de son puits d’eau ;
35. Mbaïtelsem Firmin est dépossédé de ses deux maisons ;
36. Tessem Béaltan est dépossédé de ses trois maisons ;
37. Nadji Mbaïhoul est dépossédé de ses trois maisons, de son puits d’eau ;
38. Taisso est dépossédé de ses quatre maisons, de ses cinq pieds de manguiers et de son puits d’eau ;
39. Balyom Wongbé est dépossédé de ses deux maisons et de son pied de manguier ;
40. Mbaïtoloum Ndoutamian Sandra est dépossédé de ses 5.240 mètres carrés sur lesquels sont plantés treize (13) pieds de manguiers, 2 rôniers et 1 néré ;
41. Mbaïramadji Barthélemy est dépossédé de ses deux lots de terrain légalement acquis sur lesquels il a construit deux maisons et d’un puits d’eau ;
42. Nodjigangal Nadjingar Amine est dépossédé de son lot comprenant deux maisons ;
43. René est dépossédé de ses deux lots comprenant deux maisons en dur clôturés ;
44. Borémia Gabriel Dagueraga est dépossédé de ses douze lots, deux rôniers et de son puits d’eau ;
45. Djéramiadjé Apollinaire est dépossédé de ses trois maisons, d’un puits d’eau ;
46. Béossem Mbaïtodoumel est dépossédé de ses manguiers, citronniers etc. ;
47. Doumdiguidé Hubert est dépossédé de ses quatre maisons, d’une maisons en construction ;
48. Madjiadoum Mbatembaye est dépossédé de ses sept maisons et d’un pied de manguier,
49. Dadoum Désiré est dépossédé de ses deux maisons ;
50. Djingamnadji Benoît est dépossédé de ses quatre pieds de citronniers, quatre pieds de manguiers ;
51. Ngarlem Nongar est dépossédé de ses trois lots de terrain ;
52. Mandé Néngon est dépossédée de ses quinze lots , deux manguiers et d’un puits d’eau ;
53. Lahore Ruth est dépossédée de ses deux lots ;
54. Bélenan Pierre est dépossédé de ses deux lots ;
55. Ndjingadéné Ndoadjingar est dépossédé de ses deux lots ;
56. Ndoadengar Clément est dépossédé de ses deux lots ;
57. Ndoadengar Joachim est dépossédé de ses deux lots comprenant deux maisons et de ses deux pieds de manguiers ;
58. Mbainandoum Benoît est dépossédé de ses deux lots de terrain ;
59. Ngarhamlaou Bangar est dépossédé de ses deux lots de terrain ;
60. Tostangar Amos est dépossédé de ses trois lots de terrain ;
61. Solmengar Fulbert est dépossédé de ses trois lots de terrain ;
62. Bélengar Ngongar est dépossédé de ses deux lots de terrain ;
63. Alndo Nongar est dépossédé de ses deux lots de terrain
64. Mbairigol Lazare est dépossédé de ses six lots de terrain ;
65. Mianba Jaïrus est dépossédé de son hectare de terrain
66. Baoudou Netel est dépossédé de ses huit lots de terrain, d’un puits d’eau, 9 arbres, une case démolie ;
67. Djédoum Honoré deux lots et deux pieds de manguier ;
68. Mbainandoum Joachim est dépossédé de ses deux lots de terrain, de ses deux pieds de manguier et de ses deux maisons ;
69. Ndingamteigne Amos est dépossédé de ses quatre lots de terrain, de son pied de karité ;
70. Ngarndiguel Jude est dépossédé de ses quatre lots de terrain, de ses cinq pieds de manguiers, et de son puits d’eau ;
71. Tarassoum est dépossédée de sa maison ;
72. Guirangar Luc de ses trois hectares de terrain ;
73. Mariam Johanna est dépossédée de ses quatre hectares de terrain ;
74. Béramgoto Jaïrus est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
75. Fané Idriss est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
76. Gombo Zacharia est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
77. Lalembaîdjé Mariam est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
78. Nadjiorem Doumangar est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
79. Djétorndia Félix est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
80. Djékourang Barack est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. notamment son terrains acheté le 25 novembre 1959 ;
81. Djénonsem Marie est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
82. Nénodji Alice est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
83. Laurent Niro est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
84. Bélembaidjé Christine est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
85. Nodjé est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
86. Nadjioungar Ramadame est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
87. Fanan Moussa est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
88. Bélembaidjé Jean est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
89. Ngarmayel Doumro est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
90. Larnodji Niro est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
91. Mbaidoum Suzanne est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
92. Ousmane Abdel-Aziz est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
93. Nadjilengar Nétoloum est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
94. Todjiromssengar Bernard est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
95. Laman Néro est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
96. Makongarbeye Jackel est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
97. Matelbé Urbain est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau ;
98. Djégelbé Maindjoura est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau ;
99. Dandinga Gilbert est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau ;
100. Sangbé Benoît est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
101. Ngarssanguem est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
102. Nangtelem Bruno est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
103. Djépatalem Barthélemy est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau ;
104. Mberdoum Sébastien est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
105. Lokemelia Emile est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
106. Joulice est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
107. Nadji est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
108. Mbainan Roland est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
109. Bétenne est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
110. Ndoubou Maurice est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
111. Koularambaye Charlot est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
112. Mianbé Eloi est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
113. Memlelem Rébecca est dépossédée de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
114. Mbailaou Ernest est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
115. Ndadjim Patrice est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
116. Morodoum est dépossédé de ses quatre (4) lots de terrains bornés, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
117. Morodoum Martin est dépossédé de quatre (4) lots de terrains bornés, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
118. Djibé Mbounambaye est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau etc. ;
119. Mahamat Abdoulaye est dépossédé de ses terrains, maisons, arbres, puits d’eau ;
120. Djessandjim Clison est arrêté par Madame la Juge de Paix de Béboudja pour l’obliger à céder son terrain à un officier Zakawa ;
121. Dingamnadji Benoît est chassé de sa maison, de ses quatre (4) manguiers, de ses 2 (2) citronniers et d’un puits d’eau ;
122. Ngarndiguel Jude est dépossédé de ses maisons, arbres fruitiers et puits d’eau ;
123. Les héritiers de Nguémian Alphonse sont dépossédés de leurs 9.602,5 mètres carrés (cf. attestation numéro 387 délivrée le 26 août 1980 par le sous-Préfet à l’intéressé ;
124. Mianhoudou Jean est chassé sous menaces d’armes de ses deux (2) maisons, deux manguiers et d’un puits d’eau etc.

Toutes ces visites n’ont rien donné puisque votre gouvernement sacrifie ces paisibles citoyens qui ne demandent qu’à être rétablis dans leurs droits les plus élémentaires. Vos Ministres et autres responsables sont restés sourds à ces démarches.

Le 19 novembre 2000, j ‘ai adressé au Ministre des Mines et Pétrole de votre gouvernement une interpellation à propos de l’indemnisation des victimes du tracé des pipelines pouvant drainer le pétrole de Sédigui.

« Monsieur le Ministre

Dès lors, les populations de Sédigui, de Pala, de Bongor, de Doba, de Kyabé, du Salamat et de toute autre partie du Tchad doivent être indemnisées si leur terre est prise pour une quelconque utilité publique. .. ».

Tôt ou tard, toutes les victimes de vos déguerpissements illégaux et anarchiques opérés sous la férule des armes de vos militaires du clan seront rétablis dans leurs propriétés aux termes de la constitution.

Article 42 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et formes prescrites par la loi.

Exemple contraire : Tout dernièrement, le commandant de compagnie de la gendarmerie de Doba menace de mort M. Ngarndigal Jude dont il veut arracher son terrain à Béboudja au quartier Lelhoulam.

Article 43 : Tout Tchadien a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire nationale.

Le 24 mai 2000, j’ai adressé au Ministre de l’Intérieur de votre gouvernement, au Président de la Banque Mondiale et à M Jean-Pierre Petit, Président-Directeur-Général adjoint d’ESSO, Leader du consortium pétrolier tchadien, cette interpellation à propos des colonies de peuplement pratiqué sur ordre de votre gouvernement dans le canton Komé par un préposé d’ESSO et l’adjoint au Sous-Préfet de Béboudja.

« Pour permettre aux nomades de prétendre aux indemnisations dues aux victimes de déguerpissement, l’adjoint au sous-préfet de Béboudja et un préposé d’ESSO se permettent de créer, de toutes pièces, des colonies de peuplement dans un premier temps tout autour du camp et dans un second temps, dans certains villages notamment Danmadja, Madana-Nadjipeur, Mouarom, Maïnnani etc.

Nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir envisager des mesures susceptibles de ramener la quiétude par le départ de ces colons d’un nouveau genre... ».

Article 45 : Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

Le 29 août 2000, j’ai interpellé le Ministre des PTT de votre gouvernement à propos des tables d’écoute installées sur mes lignes téléphoniques, fax et internet en ces termes :

« Il y a déjà quelques années, feu Zakaria, alors Directeur Général des PTT, m’avait fait appeler pour le rencontrer dans son bureau. A cette occasion, il m’avait fait savoir que je suis sur table d’écoute 24 heures sur 24 et qu’il tient à me le faire savoir pour prendre mes dispositions car il partage avec moi la lutte que je mène et de citer les noms des commissaires de la Surveillance du Territoire et des responsables de la police politique chargés de cette sale besogne ainsi que les noms des français de la DGSE qui coordonnent ce travail.

Je vous invite à trouver une prompte solution à ce contentieux. D’ailleurs, je ne suis pas la seule victime de cette pratique selon les informations à ma possession... »

Par cette pratique, mes ligne 51 45 59 à N’Djaména et 69 10 32 au nom de la Forelli à Moundou sont purement et simplement supprimées sur ordre.

Aujourd’hui la Sotel passe à une technique beaucoup plus sophistiquée pour m ‘empêcher de me connecter à l’internet.

Sur chacune de mes deux autres lignes téléphoniques (51 91 12 au nom de la Fondation pour le respect des lois et des libertés (Forelli) et 51 78 60 au nom de l’Ecole de l’Avenir dont je suis le fondateur, 16 autres lignes sont branchées au profit d’autres concitoyens dans le dessein de perturber ces deux lignes. Ainsi à défaut d’isolement, terme technique signifiant que je suis mis sur table d’écoute, toute panne ou perturbation permanente sur ces 32 lignes me prive automatiquement de l’utilisation de mes lignes.

Le piège que j’ai tendu à Sotel n’a pas raté. En effet, j’ai fait demander et obtenir par le Directeur de l’Ecole de l’Avenir une ligne (53 42 97) destinée à la connexion de l’internet. Une fois cette ligne installée, elle est purement et simplement supprimée le même jour quand les responsables de la Sotel se sont rendu compte que cette ligne allait me servir pour l’internet. Et depuis le même jour de branchement de cette ligne, elle n’a jamais fonctionné en dehors de l’essai effectué par les techniciens. En dépit de moult réclamations, rien n’y fait.

Article 46 : Le droit d’asile est accordé aux ressortissants étrangers dans les conditions déterminées par la loi.

Les conditions dans lesquelles, les réfugiés politiques des pays africains notamment des ressortissants des la RDC sont détenus à l’école de police de N’Djaména et les traitements humiliants, dégradants et inhumains que les policiers les font subir sous l’œil complice du HCR prouve que ces dispositions de cet article 46 de la constitution sont ainsi rédigées pour la consommation de la communauté internationale prompte à fermer les yeux sur ces genres de pratiques dans les pays africains.

Article 47:Toute personne a droit à un environnement sain.

Ce qui se passe dans la zone de production du pétrole prouve qu’il y a la non-assistance à populations en danger, crimes contre l’humanité et génocide par le sida, la poussière etc. provoqués par l’exploitation du pétrole tchadien.

Article 48 : L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées doivent veiller à la protection de l’environnement. Les conditions de stockage, de manipulation et d’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant d’activités nationales sont déterminées par la loi. Le transite, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers sont interdits.
Article 52 : Tout Tchadien a le devoir de respecter et de protéger l’environnement.

Exemple contraire à ces articles pertinents de la constitution : Lorsque le consortium enfouie dans le sol de la zone pétrolière, engins, grosses machines, ordinateurs, imprimantes, onduleurs, produits toxiques divers etc., a-t-on besoin de rappeler qu’il y a, aux termes des dispositions de ces articles de la constitution, crimes contre l’humanité et génocide ?

Article 49 : Tout citoyen est tenu de respecter la constitution, les lois et règlements ainsi que les symboles de la République.

Tout citoyen y compris le chef de l’Etat, les Ministres et vous-même se doit de respecter les dispositions de cet article. Mais, si vous violé quotidiennement la constitution, le poisson ne pourrit-il par sa tête ?

Article 50 : Les biens publics sont inviolables. Toute personne doit les respecter et les protéger.

Exemples contraires à ces dispositions pour vous convaincre :

Lorsque l’on sait que des bancs d’écoles ou des collèges publics et privés, des bureaux administratifs sont transformés en bois de chauffe par les militaires pour la plupart issus de votre clan, de votre ethnie et de votre région. Lorsque les Tchadiens qui étaient, à une époque récente, cités comme exemples d’intégrité morale en Afrique, deviennent de plus en plus des prédateurs parce que vos parents placés aux régies financières et à des postes dits juteux leur donnent l’exemple de pillage, de mal gouvernance, de détournements, de trafics de drogues et de fausse monnaie, de blanchiment d’argent sale etc., peut-on dire que l’éthique est une valeur au Tchad ?.

Le 7 février 2000, j’ai adressé au Ministre des Postes et Télécommunications de votre gouvernement une interpellation à propos des détournements des redevances qu’avait versé le téléphone cellulaire Libertis, qui, du reste a cédé gratuitement des actions à M . Idriss Déby qui les a rétrocédés à un de ses enfants comme c’est le cas de tant d’autres sociétés qui s’installent au Tchad :

« Monsieur,

Une prompte réponse de votre part m’obligerait. Dans le cas contraire d’autres actions seront engagées contre cette pratique illégale.

Le 5 octobre 2000, j’ai transmis à Madame Mary Bardock, la Représentante de la Banque Mondiale, à N’Djaména, copie de la réponse du Ministre des PTT :

“Madame,

L’histoire tumultueuse de notre pays retiendra que le Tchad a été pillé sous les yeux et à la fenêtre de ceux et celles qui sont chargés d’empêcher ce pillage au nom de la communauté internationale... ».

Article 51 : La défense de la patrie et de l’intégrité du territoire national est un devoir pour tout Tchadien. Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

Exemple contraire : Les Tchadiens ne sentiraient concerner par la défense de la patrie et de l’intégrité du territoire que lorsque vous cesserez de faire de l’armée tchadienne une milice clanique, ethnique et régionaliste. Combien de jeunes Tchadiens ne demande qu’à être enrôlés dans l’armée à titre de service obligatoire ou en y faisant la carrière ? Mais, la porte de l’armée leur est fermée par votre gouvernement. N’avez-vous pas supprimé la loi qui répartit le recrutement dans l’armée nationale selon le prorata de la démographie ?

Article 53 : Chaque citoyen participe en fonction de ses revenus et de sa fortune aux charges publiques.

Depuis 1966 aucune taxe n’est perçue au BET alors que la population de cette région est celle qui profite des efforts des contribuables tchadiens.

Article 56 : L’Etat garantit la neutralité politique de l’administration et des forces armées et de sécurité.

Exemples contraires aux dispositions de cet article pour vous convaincre :

Le 2 septembre 2004, le MPS organise un prétendu ralliement de nos militants qui n’en sont pas du tout comme à Bénoye, Bébalem et Béboudja. A la tête de ce ralliement à Moundou se trouve un certain Jean-Claude Ndilmbaye. Celui-ci ancien militant de plusieurs partis politiques a profité de notre raz de marée à l’élection présidentielle pour présenté sa candidature aux législatives qui sera acceptée par la cellule de Moundou en dépit de mon refus catégorique. Quand son siège a été grugé par un candidat du MPS, il est reparti comme il est venu en rejoignant le PDI depuis 2002. Il a participé aux réunions de ce parti, qui organise une fête en son honneur, le 13 juin 2003.

Puis, un jour il dit à qui veut bien l’entendre que bientôt il va rouler en voiture à Moundou, voiture en échange de son ralliement comme Président de la cellule de FAR/Parti Fédération. Comme Lucas Mbaïrédoum, secrétaire général du gouverneur du Logone Occidental et Nétoloum Bétolngar, Maire de Béboudja pour le piètre ralliement qu’ils ont organisé au quartier Béndakara, Dangde Laoubélé à Bébalem, le Secrétaire général de la Mairie de Moundou, Germain Béramgoto, un des militants patentés de FAR/Parti Fédération d’ailleurs se laisse tenter par cette escroquerie politique. Comble de ridicule, ce dernier fait confectionner le drapeau de FAR/Parti Fédération sur lequel il écrit « le FAR/Parti Fédération est mort ». A cette cérémonie officient toutes les autorités civiles et militaires dont le gouverneur et son secrétaire général, Lucas Mbaïrédoum , le Préfet et son secrétaire général etc.

Le Secrétaire général de la Mairie de Moundou et Secrétaire général du MPS du Logone, Germain Béramgoto télescope la voiture du Député Fédéraliste Mahamat Adoum Konto. Bien plus grave, excité par la présence de tous les colonels Zakawa venus promptement à son secours, il a ordonné à la police de conduire la voiture de M. Konto au commissariat et de la confisquer jusqu’à nouvel ordre. Après quoi, accompagné de ces colonels, il rejoint le gouverneur auquel il lâche : « j’ai humilié Yorongar et Konto etc. ».
Nonobstant la réparation du véhicule de M. Konto par le gouverneur, l’action pénale sera engagée contre ce zélé militant aux deux visages pour mettre un terme à ces ralliements qui n’en sont pas uns.
Mais, qui est Jean-Claude Ndilmbaye ? C’est quelqu’un qui a embrassé la religion chrétienne catholique dès son jeune âge pour finir par s’y faire baptiser. Après ses premières communions, il s’aperçoit qu’il n’a rien à gagner chez les catholiques. C’est alors qu’il quitte ceux-ci pour aller chez les protestants qui l’ont baptisé. Quelques jours plus tard, il revient chez les catholiques leur demander pardon pour prendre la tête de la section du scout à Moundou où il croyait y avoir à manger. C’est de là, qu’après le raz-de-marée du FAR/Parti Fédération aux élections présidentielles de 2001 qu’il accourt au siège pour supplier M. Mahamat Adoum Konto pour présenter sa candidature en faisant valoir sa prétendue popularité en tant que responsable du scout et ce, aussi sans pour autant quitter les multiples partis politiques dont le MPS au sein desquels il militait.

Tout comme une plainte en correctionnelle sera déposée auprès de l’autorité judiciaire compétente contre MM. Pierre Ngarmian, sous-Préfet de Béboudja et Nahossengar Ngarndolégom présent, secrétaire général du Département de la Pendé à Doba.

Selon les informations dignes de foi, Nétoloum, Maire de Béboudja et Pierre Ngarmian sous-Préfet de Béboudja organisent régulièrement des réunions avec des militants de FAR/Parti Fédération pour troubler l’ordre public lors de mon prochain passage à Béboudja.

Comme ces pratiques des autorités administratives et militaires sont autorisées voire encouragées par votre gouvernement, nous prendrons nos responsabilités pour faire face aux provocations.

Rappelez-vous de l’interpellation que je vous ai adressée, le 29 juillet 2004, à propos des pratiques indignes de vos Gouverneurs, Préfets, sous-Préfets, Maires et leurs adjoints.

« Monsieur le Premier Ministre

Le Préfet répond par lettre n° 168/MAT/RLOR/DP/SG/04 du 28 juillet 2004 (...) en ces termes : « ...le Département ne s’occupepasà l’organisation d’une conférence-débat portant sur les actualités politiques. Mais étant en mission dans la Région selon les propres termes du Député Fédéraliste, Mahamat Konto , aucun ordre de mission dûment signé du Président du FAR/Parti Fédération ou du Bureau Exécutif n’a été porté à la connaissance des autorités administratives. Monsieur Mahamat Konto , Député Fédéraliste de la circonscription du Logone Occidental a tout le loisir d’animer des conférences-débats dans sa circonscription. Au contraire, le caractère national de son mandat l’autorise à étendre son champ d’action à toutes les circonscriptions dans l’hypothèse du lancement officiel d’une campagne électorale ou référendaire. Le Département vous autorise parconséquent à organiser votre conférence-débat au siège de votre parti... ».

L’attitudedes autorités administratives et militaires, et plus principalement celle des autorités en poste dans le Logone Oriental est vivement encouragée par le gouvernement. Sinon, pourquoi, en dépit des protestations, dénonciations et plaintes, rien n’est fait pour mettre fin à ces pratiques et comportements désobligeants ?

Quelques exemples triés sur le volet :

En juillet 1996, M. Joseph Madjimbang, conseillerspécial du chef de l’Etat, Jacob Ngarboudjim, Sous-Préfet de Béboudja, Ndoussoussi Dobéhoudou, planton au Ministère de la Santé publique, Silas Loledé Beré, moniteur de l’enseignement primaire, Pierre Dabo etc., tous des militants du MPS, m’ont arrêté et torturé, tortures dont je porterai les séquelles toute ma vie.

En janvier 1997, à bord du véhicule de M. Ngueingar Danembaye qui me ramène de Koumra où je suisalléportermainforteàson neveu, M. Danembaye, candidat du parti Lingui, le commandant du régiment de Doba, un certain Miss, cousin-germain du chef de l’Etat, nous poursuivait jusqu’à Béboudja à bord d’un véhicule bourré des militaires dans le dessein de nous liquider.

En 1998, en séjour dans ma circonscription électorale (Béboudja) pour remercier mes électeurs, le commandant du régiment de cette localité accompagné de ses gardes du corps est allé voir le chef de canton, M. Silas Mara, pour lui laisser un message à mon attention : « Si Yorongar tient son meeting à Béboudja comme prévu, je lui mettrai une balle dans la tête... » avant de montrer à son interlocuteur le canon de son pistolet.

En 2003, le Député Mahamat Adoum Konto a été agressé par des policiers non loin du siège de l’Assemblée Nationale bien qu’il leur a décliné son identité et montré son écusson de parlementaire accroché à sa poitrine.

Le 15 février 2004, de retour de l’enterrement de feu Dobian, Chef de canton de Mbikou, le Député Martin Danmbaye Daïndom de la circonscription électorale de Bénoye a été passé à tabac par les policiers de Moundou bien qu’il ait décliné son identité tout en montrant son écusson de parlementaire qu’il a, pourtant, arboré. Le gouverneur de cette localité a salué cet acte ignoble des policiers. Malgré la protestation, ces policiers ne sont pas inquiétés et sont toujours restés en poste à Moundou.

Dans les deux cas (Députés Konto et Danmbaye),, les policiers ont dit qu’ils « s’en foutent éperdument des Députés » comme rétorquent au Président de l’Assemblée Nationale, M. Ouaïdou Nassour Glendouksia, les gendarmes qui viennent de l’arrêter et l’agresser, le 24 juillet 2004, sur la route de Nyan. Bien que M. Glendouksia Président de l’Assemblée ait décliné son identité et montré son écusson, ces gendarmes ont d’abord désarmé ses gardes du corps, l’ont agressé et agressé également ceux-ci. Alors que M. Ouaïdou Nassour Glendouksia avait applaudi les policiers qui avaient agressé le Député Konto quand il était allé sur le lieu. N’est-ce pas « Chacun son tour chez le barbier » comme dirait l’autre.

En avril de cette année 2004, le Député suppléant de Béboudja, M. Adolphe Nadjialdom, est dépêché à Doba pour y assister à la distribution à des tierces personnes les terres cultivables ou habitées par des paysans et autres, terres arrachées de force par les autorités de la place pour se les distribuer. Le Secrétaire général de la Préfecture, M. Nahossengar Ngarndolégom présent, ordonne aux gendarmes d’agresser le Député suppléant ainsi que d’autres membres du parti FAR/Parti Fédération présents à cette distribution des terres comme en Afrique du Sud au temps des Boers.

Tout dernièrement, le Sous-Préfet de Béboudja me couvre d’injures dans son discours publié au Journal, N’Djaména Bi-Hebdo n°784 du 12 au 14 juillet 2004 au cours d’une manifestation politique organisée par le MPS : « Yorongar, est synonyme du vent. De ce fait, pourquoi faire la politique de son épanouissement ? C’est lui qui bloque tout à Béboudja... ». Ce à quoi le secrétaire général de la région de Moundou d’y aller par des propos racistes tribalistes du genre : « Je connais Yorongar plus que vous... Originaire de Koro, il a tout fait à Koro, mais rien à Béboudja. Je souhaite que tout Béboudja reconnaisse la réalité Yoro... ». Comme vous le savez, les autorités administratives et militaires doivent rester neutres. Ces injures sont prévues et punies par la loi.

Toujours, cette année, le Maire et le Sous-Préfet de Mbaïkoro ainsi que le Préfet de Mbaibokoum ont menacé d’arrestation le Député suppléant de la circonscription électorale de Mbaïkoro, M. Barnabas Mbaïleyo. Nos militants comme M. Fidèle sont arrêtés pour un oui ou pour un non par le Maire de cette commune

Pour décourager nos militants, les autorités civiles et militaires les traquent, pourchassent et persécutent du nord au sud et de l’Ouest à l’est.. Des plaintes déposées auprès des procureurs de la République pour punir ces pratiques d’un autre âge sont, sur ordre, bloquées dans les tiroirs de ceux-ci. De même, nos démarches auprès des Ministres de tutelle sont toujours restées lettres mortes.

De tout ce qui précède, tout porte à croire que le gouvernement encourage ces infractions prévues et punies par les lois.

Je tiens à vous annoncer que je tiendrai, à partir du 31 juillet 2004, des meetings dans le Logone Oriental, Moyen-Chari, Tandjilé, Logone Occidental, Mayo-Kebbi etc.

J’ose espérer que je ne rencontrerai pas comme par hasard sur mon chemin les coupeurs de route et ces genres de Maires, Sous-Préfets, Préfets, Gouverneurs et autorités militaires prompts à agresser... ».

Le 27 octobre 2001, j’ai adressé une interpellation à votre prédécesseur à propos de la chasse aux sorcières contre nos militants.

« Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir faire arrêter ces persécutions... ».

Le 21 février 2OO1, j’ai, adressé une interpellation au Président de la CNRE et Ministre de l’Intérieur de votre gouvernement, interpellation ayant pour objet, le recensement électoral au sud organisé par les sous-Préfet sous l’œil vigilant des Préfets.

« Monsieur,

Un exemple suffirait à élucider mon propos. M. Mahamat Hissein présumé né à Tiné, présumé âgé de 20 ans, présumé résidant à Dourbali est recensé dans la Commune de N’Djaména pour voter dans la circonscription électorale de cette ville. L’intéressé qui a remis sa carte d’électeur à un leader d’un parti politique de l’opposition se dit au centre d’un vaste trafic des cartes d’électeur délivrées à des tiers bien en cour pour des votes multiples (...) ».

Le 13 novembre 2000, j’ai saisi le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation de votre gouvernement à propos du comportement inadmissible des autorités civiles et militaires qui empêchent les cellules locales du parti de fonctionner

Nous avons l’honneur de vous faire-part de toutes sortes de tracasseries dont font l’objet constamment nos cellules de l’Intérieur.

En effet, le comportement de certains de vos collaborateurs frise la provocation. certains Préfets et sous-préfets empêchent nos cellules de base d’exercer la fonction qui est la leur sous prétexte qu’elles doivent demander une autre autorisation de fonctionner en dépit de l’autorisation de fonctionner accordée au parti.

Nous en voulons pour preuve, Monsieur le Ministre, la légalisation de notre cellule de Béré par le sous-préfet de ladite localité en lieu et place de la Justice et de votre Ministère.

Aujourd’hui encore le Préfet d’Am-Timan vient d’emboîter le pas de son collègue en exigeant à notre cellule locale de se faire reconnaître au Département avant de mener ses activités .

Est-ce faisable, Monsieur le Ministre, qu’un parti légalisé puisse faire encore légaliser ses sections et sous-sections de l’intérieur avant de mener leurs activités ?

Si tel est le cas, pourquoi, deux poids deux mesures ? Alors que les cellules MPS et des autres partis mènent leurs activités sans être inquiétées, celles du FAR/Parti Fédération subissent chaque jour les tracasseries du pouvoir.

De tout ce qui précède, Monsieur le Ministre, étant donné que cette affaire relève de votre compétence, nous vous demandons de prendre toutes vos dispositions pour mettre terme à toutes ces pratiques illégales... ».

Toutes ces dizaines et des dizaines d’interpellation n’ont rien servi puisque ces autorités administratives et militaires bénéficient de la protection de leur hiérarchie ou de la présidence de la République.

Article 71 : Les fonctions du Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public et de toute autre activité professionnelle et lucrative. Elles sont également incompatibles avec toute activité au sein d’un parti politique ou regroupement de partis politiques ou d’une organisation syndicale.

Le chef de l’Etat, M. Idriss Déby, viole quotidiennement cet article 71 en dirigeant directement le MPS. Il continue de participer aux réunions des organes dirigeants de ce parti notamment aux réunions du bureau et au congrès de ce parti. Il a, en outre, créé des regroupements des partis politiques tels que le front républicain qui, du reste, a été remplacé par la coordination des 29 partis politiques dirigé récemment par M. Lol Mahamqt Choua, Président du RDP etc.

Article 73 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par intermédiaire aux marchés publics et privés de l’Etat ou de ses démembrements.

Les cessions gratuites des actions dans des entreprises crées par des investisseurs telles que le Pari mutuel urbain du Tchad (PMUT), téléphone cellulaire (Libertis) etc. sont-elles compatibles ?

Monsieur le Premier Ministre, toutes ces interpellations ont été soit bloquées dans les tiroirs des Présidents de l’Assemblée nationale soit dans ceux de votre gouvernement me déniant ainsi ma qualité de député élu dont le rôle est de contrôler l’action du gouvernement par des interpellations directes ou par le sous-couvert du Président de l’Assemblée nationale.

Ampliations :

  Président de l’Assemblée nationale,

  Chef de l’Etat,

  Ministre de la Justice,

  Ministre de la Sécurité,

  Ministre de l’Administration du territoire,

  Ministre des Affaires Etrangères,

  Chef d’Etat-Major général des Armées,

  Directeur général de la gendarmerie,

  Directeur général de la police nationale