LE FAR PARTI FEDERATION PROPOSE UNE CONCERTATION POLITIQUE

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LE FAR PARTI FEDERATION PROPOSE UNE CONCERTATION POLITIQUE
16 mars 2006

Fédération, Action pour la République (FAR/PARTI FEDERATION) BP 4197 N’Djaména (Tchad) N°007/FAR-PF/CEF/2006

N’Djaména, le 16 mars 2006

Excellences, Messieurs : · le Représentant Résident du PNUD au Tchad ; · le Représentant de l’Union Africaine au Tchad ; · le Représentant de l’Union Européenne au Tchad ; · l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au Tchad ; · l’Ambassadeur de France au Tchad ; · Le Chargé d’Affaires de la République Fédérale d’Allemagne au Tchad. Objet : Concertation politique.

Excellences, Messieurs,

Comme suite à la lettre n°PRO 301 Elections en date du 15 mars 2006 du Représentant du PNUD au nom de la Communauté internationale que vous représentez, lettre relative à un éventuel dialogue politique avec le chef de l’Etat en vue des élections présidentielles, législatives et locales libres, justes, démocratiques et transparentes, nous avons l’honneur de soumettre à votre sagacité notre proposition de la plateforme politique minimale articulée comme suit :

1)- la prorogation exceptionnelle du mandat du chef de l’Etat de six mois (juin à décembre 2006) pour permettre la négociation entre le chef de l’Etat et l’opposition en vue d’une une plate-forme politique minimale devant garantir des élections libres, justes, démocratiques et transparentes. Cette prorogation exceptionnelle d’ordre technique ne peut poser aucun problème puisque le gouvernement l’a déjà argumentée pour proroger le mandat des Députés deux fois de suite ;

Ci-joint en annexe, les documents susceptibles de justifier le bien-fondé de la proposition de prorogation éventuelle du mandat du chef de l’Etat :

de la loi constitutionnelle n°005/PR/2001 du 28 février 2001 portant prorogation du mandat de la première législature 1997-2001 (annexe 1) ; du projet de loi constitutionnelle portant prorogation de la législature en cours (annexe 2) ; de l’exposé des motifs du Secrétariat général du Gouvernement (annexe 3) ; de l’avis juridique n°35/CS/CA/2005 du 25 octobre 2005 de la cour suprême (annexe 4) ; de l’observation n°010/CS/CA/2005 du 25 octobre 2005 de la cour suprême (annexe 5) ; de La proposition d’amendement du projet de loi constitutionnelle portant prorogation de la législature en cours (annexe 6) émanant du député Idriss Outman Djamé et l’exposé des motifs y relatifs (annexes 7) ; de la lettre n°037/PM/CAB/06 du 25 janvier 2006 par laquelle le Premier Ministre donne son accord pour porter la prorogation du mandat des députés de douze (12) à dix huit (18) mois (annexe 8) ; du rapport de la Commission politique générale, institutions, lois, affaires administratives et judiciaires (annexe 9).

Excellences, Messieurs,

La prorogation du mandat du chef de l’Etat obéit, à travers la lecture attentive de ces différents documents, à la même procédure que celle qui a présidé la prorogation du mandat des Députés en 2001 et 2006.

2)- La reprise à zéro du recensement général des populations sous les auspices de la communauté internationale pour en dégager la population élective dans le dessein d’éviter d’éventuelles contestations. Comment peut-on organiser des élections dans un pays qui compte 6.500.000 à 8.000.000 d’électeurs représentant 100 à 123% de la population totale estimée à 6.500.000 âmes (hommes, femmes et enfants confondus) ?

3)- Les retouches du code électoral afin de l’adapter au contexte de la transparence souhaitée ;

4)- La reprise du découpage électoral, car le budget ne peut pas supporter un député par sous-préfecture soit deux cents deux députés comme le prévoit la loi n°021/PR/2000 du 18 septembre 2000 portant code électoral ;

5)- La suppression des fiches des résultats au profit du procès-verbal des résultats des bureaux de vote comme seul document à faire valoir devant le conseil constitutionnel ; 6)- La constitution des bureaux de vote par les seuls représentants des candidats agréés et ce, avec le soutien financier, matériel et par la présence physique des bailleurs de fonds ;

7)- La mise en place d’une CENI paritaire (opposition-mouvance présidentielle-société civile) qui absorbera la CNRE :

deux représentants par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale ; un représentant des ADH ; Un représentant des syndicats ; un représentant de la presse ; un représentant de l’ensemble des partis politiques non représentés à l’Assemblée Nationale ; Un représentant du gouvernement comme observateur.

8)- Siège d’office à la CENI, un représentant par candidat à l’élection présidentielle, un par parti ou un par groupement des partis politiques ayant présenté des candidats aux législatives et locales. 9)- Siègent également d’office à la CENI trois (3) représentants de la communauté internationale comme témoins :

10- La suspension, pour la prochaine élection présidentielle, du vote des Tchadiens de l’étranger étant entendu que certains étrangers de souche tchadienne votent alors que le code tchadien de la nationalité interdit la double nationalité en son article 13 ; 11- La suppression des quatre jours de vote des nomades en faisant voter ceux-ci le même jour que leurs concitoyens dans les circonscriptions où ils transitent ;

12- L’Interdiction formelle aux autorités administratives, militaires et traditionnelles de participer aux opérations électorales ;

13- Le Conseil constitutionnel doit jouer son unique rôle de juridiction à être saisie par les parties en présence et non celui qui consiste à s’autosaisir dans le dessein de modifier, falsifier et/ou de manipuler les résultats. Il sera désormais composé des magistrats et juristes de haut niveau (au moins DEA) dont :

Un membre sera nommé par le chef de l’Etat ; Un membre sera nommé par parti politique représenté à l’Assemblée.

14- Le représentant par candidat à l’élection présidentielle, par parti ou groupement des partis politiques ayant présenté des candidats aux législatives ou locales assiste aux travaux du Conseil constitutionnel comme observateurs.

15- Trois (3) représentants de la communauté internationale siègent comme témoins au Conseil constitutionnel ; 16- Faire une stricte application des dispositions pénales du code électoral et des lois subséquentes pour éviter des dérapages habituels ;

17- La libre publication des résultats du vote au fur à mesure par les médias publics et privés en attendant la publication des résultats de la CENI et du Conseil constitutionnel ; 18- la supervision des élections présidentielles, législatives et locales par la communauté internationale ;

19) La couverture de l’ensemble du territoire par le téléphone satellitaire avant les élections pour faciliter la communication des résultats et des observations relatives au déroulement des opérations électorales etc.

C’est à ces conditions et à ces conditions seulement que nous envisagerons notre participation éventuelle au processus électoral, objet de votre médiation en prenant au mot le chef de l’Etat qui se dit, lui-même, prêt au dialogue franc et fraternel lors de son discours comme candidat à l’élection présidentielle investi par le congrès extraordinaire du MPS même si nous ne croyons pas un seul mot de ce qu’il affirme la main sur le cœur. Aussi, cet engagement qu’il vient de prendre solennellement ne confirme-t-il pas notre proposition de proroger son mandat de 6 mois (de juin à décembre 2006) aux fins de disposer du temps nécessaire pour faire aboutir la plate-forme minimale que nous proposons dans le cadre de la négociation entre lui et l’opposition que vous entreprenez pour la toute première fois dans l’histoire politique du Tchad ?

Toutefois, si, c’est au regard de la situation politico-militaire préoccupante de l’heure traduite par des coups d’Etat à répétition et des désertions à profusion des membres civiles et militaires de sa famille et de son clan en direction de la « rébellion armée » de l’est, que le chef de l’Etat cherche, tout simplement, à vous utiliser pour gagner du temps afin de nous rouler ensuite dans la farine comme il en a l’habitude, la communauté internationale que vous représentez sera tenue pour responsable de ce qui adviendra. Car, Excellences, Messieurs, trop, ce sera donc trop. Le chef de l’Etat n’a-t-il pas payé l’opposition en monnaie de singe quand celle-ci l’a sauvé in extrémis grâce à son intervention auprès de l’Armée française aux fins de repousser les rebelles du MDD (Lac-Tchad) qui étaient aux portes de N’Djaména en 1992-1993 ?

Rappelez-vous que le chef de l’Etat nous a roulés dans la farine lors des élections présidentielles de 1996 et 2001 et législatives de 1997 et 2002. Il se vante à Ati dans le Batha en 2001-2002 d’avoir « gagné » ces élections grâce « à la technicité de mes militants de la CENI et du Conseil constitutionnel... » avant d’ajouter : « Je ne suis pas venu au pouvoir par le billet d’Air-Afrique pour me laisser battre aux élections... ». Peu avant l’élection présidentielle de 1996, n’avait-il pas déclaré fièrement à La Gazette du Golf (journal béninois) : « Si je garantis les intérêts de la France et de la Libye, je resterai au pouvoir toute ma vie... ».

Rappelez-vous, Excellences, Messieurs, qu’il vous a, autant, roulés dans la farine, que nous, en vous promettant un dialogue avec l’opposition qui n’a jamais eu lieu. Toujours égal à lui-même, il vient de fixer la date du scrutin présidentiel au 3 mai 2006 en vous mettant devant un fait accompli, comme nous autres d’ailleurs. Si, d’aventure, les efforts que vous déployez pour établir le dialogue entre lui et l’opposition afin de faire participer les acteurs politiques au processus électoral devront voler en éclats, il ne vaut mieux pas essayer. Car, au regard des expériences, parfois macabres, la confiance n’existe plus entre lui et nous. Car, il y va de votre crédibilité.

Pour toutes fins utiles, nous vous rappelons les cas des feux Abbas Koty, Ketté Nodji, Laoukein Bardé etc., qui se passent de commentaires.

Veuillez agréer, Excellences, Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

P. Le FAR/PARTI FEDERATION, Le Coordinateur Exécutif Fédéral, Le Député Ngarlejy YORONGAR