Sans lever l’immunité parlementaire prévue par la constitution en son article 112 et par le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 42 et 82, le Député Mahamat Abaya Abdéramane du MPS est envoyé au gnouf comme un délinquant primaire par Ahmat Mahamat Bachir, le tout puissant Ministre de l’Intérieur. Voici les explications dudit Député. Pour rattraper la bavure, le Ministre de la Justice, M. Jean Alingué Bawoyeu, ancien Député, aurait, a posteriori, demandé au bureau de l’Assemblée de régulariser la situation en donnant son accord. D’après des rumeurs à vérifier, le bureau n’a pas accédé à cette demande.

Article 112 de la Constitution du Tchad dispose :
« Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l’immunité parlementaire.
Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes
émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou
correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive
En cas de crime ou délit établi, l’immunité peut être levée par l’Assemblée Nationale lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session.
En cas de flagrant délit, le bureau de l’Assemblée Nationale est immédiatement informé de l’arrestation du député »

Ces dispositions sont complétées par les articles 42 et 82 du règlement intérieur

Article 42.-
En cas de demande de levée de l’immunité parlementaire, l’Assemblée
Nationale nomme une commission ad-hoc conformément aux dispositions de l’article 83 du présent Règlement Intérieur.

Article 82.-
Les Députés à l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire
dans les conditions fixées à l’article 114 de la Constitution.

Article 83.-
1. Il est constitué pour l’examen de chaque demande de levée de
l’immunité parlementaire d’un Député ou de chaque demande de
suspension de poursuite déjà engagées ou de chaque demande de
suspension de détention d’un Député, une Commission Ad Hoc de vingt
(20) membres présidée par le Président de l’Assemblée selon les
dispositions de l’article 42 du présent règlement intérieur. La
composition de la commission doit refléter la configuration politique de
l’Assemblée Nationale. Les demandes relatives à des faits connexes
sont jointes.
2. La Commission doit entendre le Député intéressé lequel peut se faire
assister et/ ou représenter par un de ses collègues.
3. Dans les débats ouverts à l’Assemblée nationale à huis clos sur les
questions d’immunité parlementaire, peuvent seuls prendre la parole :

 le Président de l’Assemblée ;

 le Président du Groupe Parlementaire de l’intéressé ;

 Le Rapporteur de la Commission ;

 Le Député intéressé et/ou un membre de l’Assemblée le
représentant ;

 Deux orateurs « pour » et deux orateurs « contre » ;
4. Le Gouvernement peut être entendu à la demande de l’Assemblée
Nationale.
5. Les conclusions de la Commission Ad Hoc doivent recueillir la majorité
des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée nationale pour être
adoptées.
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6. Aucun Député ne peut hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation
du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de
poursuites autorisées ou de condamnation définitive."

Voici la lettre d’explication du Député Mahamat Abaya Abdéramane adressée à ses collègues de l’Assemblée Nationale :